Indépendants et entreprises sinistrées par les inondations : nouvelles mesures pour soutenir leur reconstruction ...

10 novembre 2021 à 11:37

Fin octobre, sur proposition du Ministre de l'Economie et de l'Aménagement du territoire Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a mis en place cinq nouveaux mécanismes de soutien pour compléter l'intervention prévue au travers du Fond des Calamités, lequel vise à couvrir (partiellement) les dégâts matériels subis.

En substance, le Gouvernement actionnera les dispositifs suivants selon les modalités pratiques ci-dessous :

Projet « Restart shop » à destination des commerçants sinistrés

Sur proposition du Ministre de l’Economie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’une indemnité d’aide à la relance à destination des commerçants sinistrés situés dans les 209 communes reconnues comme sinistrées.

Il s’agit d’un dispositif visant à soutenir les commerçants qui relanceront leur activité au sein de l’espace du local sinistré et ainsi de soutenir l’attractivité des commerces, en couvrant d’autres dépenses que celles assurées.

Les principales modalités de la mesure sont les suivantes :

Le Ministre a mobilisé un budget de 5,5 millions € pour cette mesure. On estime à environ 1.000 le nombre d’entreprises potentiellement éligibles.

Le montant de l’aide à la relance est de 5.000 € et sera versé en deux tranches : la première tranche de l’aide (2.500 €) sera liquidée sur la base de la validation du type de dépenses déclarées par le demandeur ; le solde sera libéré sur base d’une déclaration sur l’honneur attestant d’une date de réouverture du commerce dans les locaux ayant été sinistrés.
Pour les commerçants ayant dû recourir eux-mêmes (en dehors du marché régional) à la location d’un container à partir du 14 juillet pour pouvoir exercer leur activité, le montant de l’aide sera majoré à hauteur de maximum 5.000 €, sur base de la dépense réellement effectuée, et en vue de couvrir maximum 6 mois de location.
Les dépenses éligibles concerneront la relance de l’activité et la réinstallation de l’indépendant/commerçant, à l’exclusion des frais déjà couverts totalement par l’assureur et/ou le Fonds des calamités. Il pourra notamment s’agir de frais de marketing, communication, de frais de remise en état de la vitrine…

Pack résilience/repositionnement stratégique au départ des outils économiques et financiers

Le Gouvernement a décidé d’un « pack » résilience/repositionnement stratégique/plan de continuité des activités au départ de la SOGEPA, de la SOWALFIN et de la SRIW afin de soutenir les entreprises sinistrées qui décident de revoir leur business model à la suite des inondations, suite à la perte d’actifs stratégiques (machines coûteuses qui étaient amorties, personnel qualifié, …) de clients importants, de mettre en place un véritable plan de continuité des activités en cas d’événement perturbateur tel qu’une inondation, ou tout simplement pour rebondir, se relocaliser, profiter de cette épreuve pour revoir leurs process de production et leur empreinte carbone en ce compris une éventuelle réflexion en matière d’économie circulaire.

Ce pack comportera 4 volets cumulables mais également disponibles individuellement.

Prise en charge des frais de repositionnement stratégique

Il s’agit de prendre en charge une partie de leurs frais de consultance stratégique, à savoir :

Une enveloppe budgétaire de € 3 millions est prévue dans ce cadre.

Relance des activités : accompagnement des petites entreprises dans la réalisation de leur business plan

Il s’agit d’une mesure destinée aux entreprises de moins de 50 ETP désireuses d’accompagner la relance de leurs activités d’un accompagnement financier spécifique, via l’octroi d’une aide forfaitaire de 5.000 €.

Une enveloppe de 500.000 € est prévue dans ce cadre.

Soutien à l’engagement de profils utiles à la relance

Le Gouvernement a décidé d’un subside couvrant 75% du coût d’1 ou 2 profils utiles à la relance tels que des business développer(s) ou le cas échéant, l’engagement de personnes dont l’utilité a été démontrée dans la mise en œuvre du plan de reconstruction, dans l’objectif notamment de les aider à reconstituer leur carnet de commandes.

Les modalités de ce soutien sont les suivantes :

Un budget de 13,5 millions € est prévu pour soutenir environ 130 entreprises.

Soutien de la trésorerie et du besoin en fonds de roulement des entreprises via des prêts à taux 0%

Le Gouvernement a décidé également d’une mesure de soutien à la trésorerie et au besoin en fonds de roulement pour les entreprises sinistrées, au départ des 3 outils financiers.

Les interventions des outils se feront via des prêts à taux 0% et auront pour objet la couverture des dépenses complémentaires aux frais de reconstruction couverts par l’assureur et/ou l’aide à la réparation voire le pourcentage de ces dépenses non couvert ni par l’aide ni par l’assureur, mais également de soutenir le besoin en fonds de roulement des entreprises sinistrées qui font face à une perte de chiffre d’affaires suite au ralentissement de leurs activités.

Le financement pourra atteindre 100 % du besoin. L’ensemble des dépenses seront éligibles.

Porte d’entrée unique

Afin de faciliter l’introduction des demandes, celles-ci seront centralisées au 1890 qui se chargera de dispatcher les dossiers.

Pour les entreprises de 50 à 250 ETP : intervention à hauteur de 75 % des frais, avec un montant maximum d’intervention de 50.000 €,
Pour les entreprises de plus de 250 ETP : une intervention à hauteur de 50 %, avec un montant maximum d’intervention de 100.000 €.

Pour les entreprises de moins de 250 ETP : possibilité d’avoir recours à 1 ETP pendant 1 an ;
Pour les entreprises de plus de 250 ETP : possibilité d’avoir recours à 1 ETP pendant 2 ans ou 2 ETP pendant 1 an ;
La prise en charge par équivalent temps plein (75%) est plafonnée à 100.000 €/an.

Soutien aux investissements des PME et des grandes entreprises

Les entreprises sinistrées vont devoir réaliser des investissements nécessaires pour continuer/relancer leurs activités, notamment dans des outils de production.

A cet effet, le nombre de dossiers introduits dans le cadre des primes à l’investissement aux grandes entreprises mais également aux petites ou moyennes entreprises, risque d’augmenter.

Il est par conséquent décidé de réserver des moyens budgétaires complémentaires à hauteur de 15 millions € en 2022, dont 5 millions € à destination des grandes entreprises et 10 millions € à destination des PME.

Equipement des Parcs d’activités économiques

Certaines entreprises ne pourront pas redémarrer leur activité sur place, d’autres sont situées dans des zones d’aléa d’inondation et seront éventuellement dans l’obligation de reconsidérer leur localisation à moyen terme.

Il est donc nécessaire de prévoir une capacité d’accueil en parcs d’activités économiques équipés, pour faire face à cette demande additionnelle.

Tableau de taux d’occupation des PAE par opérateur en 2020 :

On estime de 100 à 150 ha les besoins potentiels en superficie de l’ensemble des entreprises touchées.

C’est pourquoi le Gouvernement, sur proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire Willy BORSUS a décidé de réserver les moyens pour recréer une capacité équipée de 100 à 150 ha de parcs d’activités économiques, pour un budget estimatif de 72,5 millions €.

Enveloppe couvrant des besoins qui pourraient découler du schéma de reconstruction

Le Gouvernement a décidé de réserver un budget de 19 millions € pour concrétiser les actions du Ministre de l’Aménagement du territoire dans le cadre du plan de reconstruction, qui sera établi en large concertation avec les pouvoirs locaux notamment. Cela pourrait concerner l’indemnisations de certains propriétaires, des rachats de terrain utiles pour des ouvrages nécessaires à la gestion de l’eau dans les vallées, la requalification de Sites à réaménager (SAR), …

Pour les sinistrés non-assurés

Le Gouvernement de Wallonie s’est engagé à ne laisser aucun sinistré au bord du chemin. Par conséquent, les sinistrés non-assurés qui entrent dans les conditions d’indemnisation, peuvent introduire une demande d’aide : Service régional des calamités

Source : 1890.be - Gouvernement Wallon, Willy Borsus