Indépendants : quelles mesures de soutien dans le cadre des difficultés liées au coronavirus ?

Sur la base du communiqué de l'Inasti en date du 20 mars 2020, les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite au coronavirus, peuvent faire appel à toute une série de mesures. Les voici actualisées, avec renvoi vers les sites et rubriques de référence.

Une question sur ces mesures ? Appelez gratuitement le 0800 12 018 - Tous les jours ouvrables de 8h à 20h.

L'Inasti met tout en œuvre pour vous aider le plus rapidement possible. Impossible de les joindre tout de suite? N’hésitez pas à rappeler un peu plus tard.

Report de paiement de cotisations sociales

Les travailleurs indépendants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d'assurances sociales pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires des premier et deuxième trimestre de 2020.

La cotisation relative au premier trimestre de 2020 devra alors être payée avant le 31 mars 2021, la cotisation relative au deuxième trimestre de 2020 devra être payée avant le 30 juin 2021.

Cette demande peut être introduite jusqu'au 15 juin 2020.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

• les nom et prénom et domicile de l'intéressé;
• le nom et le siège de son exploitation;
• le numéro d'entreprise.

Attention! Si la cotisation concernée n'est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants qui ne paient pas à temps, soit pour le 31 mars 2020, leurs cotisations sociales provisoires du premier trimestre 2020, ne devront pas payer de majorations pour paiement tardif.
Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation qui doivent être payées pour le 31 mars 2020. Le travailleur indépendant ne doit donc introduire aucune demande.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Dispenses (totale ou partielle) des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations pour le premier et le deuxième trimestre de 2020.

Un formulaire simplifié de demande est disponible. Demandez-le auprès de votre caisse d'assurances sociales.

Attention! Avez-vous introduit votre demande de cotisations en ligne? Si oui, vous avez tout intérêt à le signaler à la mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be pour accélérer le traitement du dossier.

Plus d'infos?

Renonciation aux majorations (article 48 RGS)

E-mail: mailbox-rek@rsvz-inasti.fgov.be

Dispense de cotisations

E-mail: mailbox-dvr@rsvz-inasti.fgov.be

Ou contactez votre caisse d'assurances sociales.

Pas de mises en demeure ni de contraintes pour des cotisations sociales non payées

Les caisses d'assurances sociales n'enverront provisoirement plus de mises en demeure pour des cotisations sociales non payées. Les contraintes envisagées pour des cotisations sociales non payées ne sont également plus mis en œuvre jusqu'à nouvel ordre.

Plus d'infos

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Mesure de crise temporaire dans le cadre du droit passerelle (en cas d'interruption des activités professionnelles)

Le 19 mars 2020, la Chambre a approuvé le texte légal sur base duquel des mesures de soutien supplémentaires ont été prises en faveur des travailleurs indépendants qui sont forcés d'interrompre leur activité en raison du coronavirus.

Les travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants qui sont obligés à interrompre leurs activités à la suite des mesures de fermeture prises par le gouvernement, ont droit à la prestation financière de droit passerelle pour les mois de mars et d'avril 2020. Il importe peu que l'interruption soit totale ou partielle. Cela signifie que les commerces qui ne doivent fermer qu’à certaines heures ou qui sont obligées de travailler sur rendez-vous (les coiffeurs) peuvent également bénéficier de l'intégralité de la prestation financière, mais aussi, par exemple, le restaurant qui ferme sa salle de consommation et se met à offrir des repas à emporter. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.

Les autres travailleurs indépendants et aidants à titre principal et les conjoints aidants ont droit à la prestation financière intégrale pour les mois de mars et d'avril 2020 dans la mesure où ils interrompent leur activité pendant au moins 7 jours calendriers consécutifs au cours de chacun de ces mois en raison du coronavirus. L'interruption doit être totale. Il s'agit ici du travailleur indépendant à qui ne s’appliquent pas immédiatement les mesures de fermeture prises par le gouvernement, mais qui rencontrent (indirectement) de graves difficultés en raison du coronavirus, les obligeant à interrompre complètement, pendant minimum 7 jours, leur activité indépendante. Il s'agit, par exemple, de travailleurs indépendants qui doivent interrompre leur activité indépendante en raison de l'absence de salariés mis en quarantaine, de livraisons interrompues, ou d'une forte diminution de l'activité (diminution des réservations, diminution de l'occupation, augmentation des annulations, etc.) qui rend la poursuite de l'activité déficitaire. Tous les professionnels de soins indépendants à titre principal qui interrompent volontairement leurs activité, mais qui bien entendu interviennent encore pour des cas (para-)médicaux urgents, ont droit à la prestation et ce, pour autant qu'ils stoppent bien complètement leurs activités (para-)médicales non urgentes durant au moins 7 jours par mois.

La prestation mensuelle s'élève à 1.291,69 euros sans charge de famille, et à 1.614,10 euros avec charge de famille. Pour déterminer la situation familiale, aucune attestation de la mutuelle n'est requise et une déclaration au nom du travailleur indépendant indiquant qu'il a des charges familiales est suffisante.

Cette mesure vaut également pour les travailleurs indépendants starters et pour les travailleurs indépendants qui n'ont pas effectivement payé 4 cotisations trimestrielles.

Le travailleur indépendant doit être inscrit au Registre national belge.

Le bénéfice d’un revenu de remplacement est un obstacle au bénéfice de ce droit. Toutefois, si un travailleur indépendant a droit à la prestation financière du droit passerelle au cours du mois de mars ou avril 2020 et qu’il tombe malade au cours de l'un de ces mois et bénéficie par conséquent d'indemnités d'incapacité de travail, il ne perd le droit à la prestation financière du droit passerelle qu’au plus tôt le mois suivant le mois au cours duquel son droit aux indemnités d'incapacité de travail débute.

Il n'est pas nécessaire de vérifier si le travailleur indépendant a droit aux allocations de chômage. Il n'est donc pas nécessaire de demander une attestation de l'Office National de l'Emploi (ONEM).

Le droit est accordé même si le travailleur indépendant a déjà bénéficié dans le passé du nombre maximum de prestations mensuelles du droit passerelle. En outre, les périodes visées par cette mesure temporaire ne sont pas prises en compte dans le nombre maximum d'octrois futurs dans le droit passerelle.

En cas de prolongation de la mesure de fermeture forcée ou en cas de confinement, il est possible que ces mesures de soutien temporaires soient prolongées.

Introduire une demande de droit passerelle en raison de la crise du coronavirus

Pour demander une prestation droit passerelle en raison de la crise du coronavirus, envoyez le formulaire de demande complété à votre caisse d'assurances sociales. Vous ne devez pas signer électroniquement le formulaire.

Plus d'infos

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Voyez également Inasti, "je suis obligé d’arrêter mon affaire. Et maintenant ?

Maladie et incapacité de travail

Les soins de santé des travailleurs indépendants et de leur famille sont remboursés par la mutualité.

Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d'incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.

Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé du paiement des cotisations sociales pendant la période de maladie (« assimilation pour maladie »).

Liens utiles

Vous trouverez plus d'infos par rapport au coronavirus sur:

• Le site web du SPF Santé Publique
• Le site web du SPF Finances
• Le site web du SPF Economie

Source : Inasti, Actualités, 20 mars 2020