Inscription du crime d’écocide dans le code pénal - réforme du livre 2

Après un premier passage en gouvernement en novembre 2022, et suite à l’avis Conseil d’Etat rendu le 9 juin dernier, le Conseil des ministres du 20 juillet 2023 a approuvé ce jeudi en deuxième lecture le projet de loi du ministre fédéral de la justice, Vincent Van Quickenborne, réformant le Livre 2 du Code pénal.

En bref

Le livre 2 du Code pénal a fait l’objet d'innombrables modifications au fur et à mesure du temps pour apporter une réponse aux formes mouvantes de criminalité et à l’évolution de l’échelle des valeurs et des sensibilités au sein de la société. Cependant, ces changements ont presque toujours été fragmentaires, ce qui a considérablement nui à la cohérence du livre 2.

L’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’État, prévoit une nouvelle structure globale de classement des différentes infractions. Un titre a été consacré à la définition de différents concepts employés dans le livre 2, contribuant ainsi à l’uniformisation et la simplification des dispositions pénales. La structure se présente comme suit :

• Titre 1er. Les violations graves du droit international humanitaire
• Titre 1bis. Le crime d’écocide
• Titre 2. Les infractions contre la personne
• Titre 3. Les infractions contre la sécurité publique
• Titre 4. Les faux
• Titre 5. Les infractions contre les biens
• Titre 6. Les infractions économiques
• Titre 7. Les infractions contre l’État et son fonctionnement

L’avant-projet apporte entre autres aussi les modifications suivantes :

• toutes les infractions sont réécrites pour respecter le principe de légalité
• la définition des infractions décrit tous leurs éléments constitutifs
• les infractions dont les éléments constitutifs se recoupent font l'objet d'une disposition pénale unique
• les infractions protégeant un même intérêt sont soumises à la même sanction
• un effort particulier a été déployé à des fins de lisibilité
• les articles sont généralement courts et chaque article a un titre
• des dispositions pénales désuètes ou qui ne sont pas appliquées ont été supprimées
• des infractions pour lesquelles il existe déjà une réponse autre que le droit pénal ont été dépénalisées
• plusieurs lacunes du code ont été comblées afin d'apporter une réponse à la criminalité moderne
• dans un souci de cohérence, ont été reprises dans le Code pénal des dispositions qui existent en dehors de celui-ci, comme les lois sur la répression du racisme, de la discrimination et du négationnisme

L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi, en vue de sa présentation à la Chambre des représentants

Écocide : pourquoi est-ce important ?

Comme on le voit, cette réforme vise à adapter notre code pénal vieillissant aux nouvelles formes de criminalité et à l’évolution des priorités en matière pénales. Parmi les nouveaux types de crimes figure l’écocide, un dossier porté par la Ministre fédérale de l’Environnement, Zakia Khattabi.

Le terme d’ « écocide » est employé dans les sphères politiques internationales et au sein de la société civile depuis les années 1970. Il désigne les dégradations environnementales à caractère exceptionnel qui impactent négativement un grand nombre de personnes, qu’il s’agisse des générations passées, présentes ou futures. L'écocide figure à ce jour dans les codes pénaux nationaux de onze pays.

Pour la ministre fédérale de l’environnement, il était indispensable que la Belgique rejoigne cette dynamique : « La nature est notre premier filet de sécurité : elle purifie notre air et notre eau, nous fournit une alimentation, absorbe et stocke le carbone, fait office de rempart aux catastrophes climatiques : incendies, inondations, sécheresses... Les atteintes graves à l’environnement qui portent préjudice sur le long terme aux écosystèmes, dont la santé humaine dépend, ne peuvent donc rester impunies. Bien que la définition soit plus restreinte que je ne l’espérais, je me félicite de voir aujourd’hui la Belgique rejoindre ce groupe de pays pionniers en la matière ! »

Si, suite à l’avis du Conseil d’État, le champ d’application de la disposition a dû être adapté, l’incrimination permettra bien de qualifier d’écocide les dommages environnementaux graves en infraction à la législation fédérale. Au niveau international, l’écocide pourra aussi être poursuivi, si le pays où sont causés les dommages incrimine lui aussi l’écocide dans sa législation. Le crime d’écocide étant considéré comme un crime grave, il sera dans la nouvelle échelle des peines au niveau 6 (emprisonnement pouvant aller de 10 à 20 ans).

Cette avancée législative du fédéral est donc aussi une invitation aux autorités régionales de notre pays d’une part, et aux autres pays d’autre part à intégrer le crime d’écocide dans leur arsenal législatif afin de lutter plus efficacement encore contre ce crime.