Introduction de marchandises dans le territoires douanier de l'Union.

Vous voudrez bien prendre connaissance de la nouvelle circulaire publiée sur Fisconetplus.

>>> Circulaire 2024/C/68 concernant l’introduction de marchandises dans le territoire douanier de l’union​

Celle-ci entre en vigueur dès aujourd’hui et abroge la 'Circulaire 2017/C/42 concernant l'introduction de marchandises dans le territoire douanier de l'Union – Dépôt temporaire de marchandises'.

Pourquoi cette nouvelle publication ?

Suite à l’entrée en vigueur de plusieurs Règlements européens modifiant le code des douanes de l’Union (CDU), ses actes délégués (CDU DA) et ses actes d’exécution (CDU IA), de nombreux articles concernant l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de l’Union ont été amendés ou complétés.

En outre, la Commission a publié, en juin 2023, une version révisée du document d’orientation sur les formalités douanières à l’entrée et l’importation dans l’Union européenne ("Guidance document on customs formalities on entry and import into the European Union") qui contient plusieurs clarifications sur les dispositions légales concernant les formalités douanières à l’introduction des marchandises sur le territoire douanier de l’Union.

Les articles révisés de la législation européenne et les clarifications y afférentes qui figurent dans le document d’orientation susmentionné sont incorpérés dans cette Circulaire.

Cette nouvelle circulaire intègre l’ensemble des dispositions légales concernant la déclaration sommaire d’entrée, l’arrivée des marchandises, la présentation en douane des marchandises, le déchargement et l’examen des marchandises ainsi que le dépôt temporaire.

Outre l’alignement du texte aux mises à jour susmentionnées, les modifications particulières suivantes ont également été apportées à cette circulaire :

• la suppression des mesures transitoires relatives aux systèmes électroniques ICS2 et PN-TS ;
• l’ajout des dispositions relatives au « multiple filing » de la déclaration sommaire d’entrée ;
• l’ajout des dispositions relatives aux échanges avec les territoires fiscaux spéciaux ;
• l’ajout des dispositions relatives à la protection des données privées

Questions

En cas de questions, veuillez envoyer un courriel à da.lex.douane@minfin.fed.be

Table des matières

1. Introduction

1.1. Dispositions légales

1.2. Abréviations

1.3. Définitions

2. Déclaration sommaire d’entrée (ENS) (art. 127 à 130 CDU)

2.1. Dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée et exemptions

2.2. Délais et lieu pour le dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée

2.2.1. Délais pour le dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée

2.2.2. Lieu de dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée

2.3. Personnes responsables du dépôt de la déclaration sommaire d'entrée

2.4. Contenu de la déclaration sommaire d'entrée

2.5. Enregistrement d’une déclaration sommaire d’entrée

2.6. Analyse de risque

2.7. Rectification et invalidation d’une déclaration sommaire d’entrée

2.7.1. Rectification d’une déclaration sommaire d’entrée

2.7.2. Invalidation d’une déclaration sommaire d’entrée

2.7.3. Dispositions communes à la rectification et à l’invalidation d’une déclaration sommaire d’entrée

3. Arrivée des marchandises dans le territoire douanier de l’Union (art. 133 à 137 CDU)

3.1. Notification de l’arrivée d’un navire de mer ou d’un aéronef

3.2. Détournement d’un navire de mer ou d’un aéronef entrant sur le territoire douanier de l’Union

3.3. Surveillance douanière

3.4. Acheminement vers un lieu approprié

3.5. Acheminement dans des situations particulières

3.6. Marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne

4. Présentation, déchargement, examen des marchandises (art. 139 à 141 CDU)

4.1. Présentation en douane des marchandises

4.1.1. Lieu et personne responsable de la présentation en douane des marchandises

4.1.2. Dépôt et contenu de la notification de présentation

4.2. Déchargement et examen des marchandises

4.3. Marchandises acheminées sous un régime de transit

5. Dépôt temporaire de marchandises (art. 144 à 150 CDU)

5.1. Déclaration de dépôt temporaire

5.1.1. Dispositions générales

5.1.2. Contenu de la déclaration de dépôt temporaire

5.1.3. Rectification et invalidation de la déclaration de dépôt temporaire

5.2. Lieux de dépôt temporaire

5.3. Conditions et responsabilités concernant le dépôt temporaire

5.4. Autorisation d'exploitation d'installations de stockage temporaire

5.4.1. La demande d’autorisation

5.4.2. Les conditions d’octroi

5.4.3. Procédure de consultation entre autorités douanières préalable à l’autorisation d’exploitation d’IST

5.4.4. Les écritures

5.4.5. Mouvement des marchandises en dépôt temporaire

5.5. Entreposage de marchandises de l’Union et non Union dans une installation de stockage temporaire

5.6. Fin du dépôt temporaire

5.6.1. Placement des marchandises sous un régime douanier

5.6.2. Réexportation de marchandises non-Union

5.7. Tableau de synthèse concernant le dépôt temporaire

6. Echanges avec les territoires fiscaux spéciaux

7. Mesures à prendre par les autorités douanières

8. Protection des données à caractère personnel

9. Abrogation

ANNEXES

Annexe I : Articles 42 à 49 IRTA

Annexe II : Cas de dispense de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée (art. 104 CDU DA)

Annexe III : Communication des données de l’ENS par des personnes autres que le transporteur

Annexe IV : Analyse de risque et contrôles liés aux déclarations sommaires d’entrée