Transparence fiscale des multinationales : déclaration publique pays par pays

La Belgique a récemment transposé la directive européenne 2021/2101, qui impose une déclaration publique « pays par pays » aux multinationales. Cette directive, en vigueur depuis juin 2024, vise à renforcer la transparence fiscale et à permettre au grand public d’accéder aux informations fiscales des grandes entreprises.

La loi du 8 janvier 2024 et l’arrêté royal du 18 avril 2024 ont formalisé cette obligation.

Transparence fiscale vis-à-vis du fisc… et désormais du public

Depuis 2017, les entreprises multinationales qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé d’au moins 750 millions d’euros doivent soumettre aux autorités fiscales une déclaration non publique « pays par pays » (Directive DAC4 et plan BEPS Action 13).

Désormais, les grands groupes réalisant ce chiffre d’affaires devront également rendre certaines informations fiscales et financières accessibles au public, comprenant :

• Bénéfices réalisés, impôts payés, effectifs
• Autres informations fiscales et financières essentielles pour évaluer leur activité par pays.

Un impact significatif pour la responsabilité fiscale

Cette déclaration publique rend accessibles des informations sensibles aux actionnaires, clients, fournisseurs, investisseurs potentiels, ONG, journalistes, etc.

Une telle transparence pourrait dissuader les multinationales d’adopter des stratégies d’optimisation fiscale agressives (comme le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux) et inciter à une gestion plus éthique de leurs impôts, renforçant ainsi la responsabilité sociétale et la justice fiscale.

Entités belges concernées

Les entités suivantes doivent se conformer aux nouvelles obligations de déclaration :

• Sociétés belges mères de groupes multinationaux ayant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros.
• Filiales belges de groupes multinationaux, à condition que la société mère ne satisfasse pas déjà à l’obligation de déclaration publique. Les filiales de groupes non-européens seront particulièrement affectées.
• Succursales de groupes étrangers avec un chiffre d’affaires de plus de 9 millions d’euros.

Modalités de communication

La déclaration CbC doit être déposée auprès de la Banque nationale de Belgique (BNB) et publiée sur le site web de l’entité concernée, où elle doit rester accessible pendant cinq ans.

Sanctions en cas de non-conformité

La loi belge prévoit des sanctions importantes pour non-respect de ces obligations :

• Amendes allant jusqu’à 10.000 €.
• En cas de violation faite dans un but fraudeuleux, peine d’emprisonnement possible.
• Tribunal de l’entreprise : il peut obliger une filiale ou succursale belge à se conformer à ses obligations de déclaration.

Pour plus d’informations, consultez mon interview dans La Libre.