Jurisprudence fiscale - Taxe Caïman: les fiches CRS, une arme puissante pour le fisc... sous certaines conditions (Trib. Gand, 14 octobre 2025)

​Souvent, le fisc s'appuie sur les fiches CRS pour opérer des redressements en matière de taxe Caïman. Exemple: celles-ci font apparaître qu'un contribuable est (i) le bénéficiaire effectif d'une entité non financière passive ou (ii) le détenteur de parts dans un fonds d'investissement tombant dans la définition de "construction juridique".​

Exception substance, bouclier des CPDI, exception "OPC",..

Il convient alors d'examiner si l'application de la taxe Caïman peut être contestée, notamment sur le fondement des exceptions dites de « substance », ou "OPC",...

Les détenteurs de constructions juridiques pourraient par ailleurs trouver un bouclier dans les conventions préventives de la double imposition (CPDI)​

​Faille procédurale dans l'argumentaire du fisc (prescription)

Une faille procédurale pourrait aussi se glisser dans l'argumentaire du fisc, comme l'illustre le récent jugement gantois.

> Le fisc avait envoyé un avis de rectification visant à rajouter au code 1444 (revenus d'origine étrangère) un montant de 532.000 EUR (EI 2016) et 85.000 EUR (EI 2017) en application de la taxe Caïman.

> Il s'appuyait à cet égard sur les fiches CRS reçues du Luxembourg en novembre 2020 relatives à la période imposable 2019. Le fisc avait adressé dans la foulée une demande de renseignements portant sur les EI 2015 à 2019 (soit, pour partie, des exercices NON visés par les fiches CRS).

> Les cotisations supplémentaires furent enrôlées en septembre 2022, sur le fondement du délai d'imposition spécial prévu à l'article 358, §1, 2° du CIR.

> Ce délai d'imposition spécial s'applique lorsque le fisc obtient des informations de l'étranger qui font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés en Belgique. Il peut dans ce cas encore établir l'impôt dans un délai de 24 mois (art. 358, § 3 du CIR).

​Le magistrat rejeta les prétentions du fisc :

> cotisation EI 2016: le fisc n'avait pas reçu d'informations (CRS) concernant cette période imposable. Le fisc a outrepassé ses pouvoirs d'investigation (violation de l'article 333/2 du CIR), en enquêtant en 2021 sur l'année 2015

> cotisation EI 2017: le fisc avait obtenu des informations (fiches CRS du 29 septembre 2017), mais il n'était pas en droit d'exercer ses pouvoirs d'investigation (art. 333/2 du CIR) et d'imposer les revenus rattachés à cette période (art. 358, § 1, 2° du CIR) qu'endéans le délai de 24 mois expirant ... le 28 septembre 2019.

> Les fiches CRS reçues en novembre 2020 (concernant la période 2019) ne permettaient pas au fisc d'imposer les revenus des EI 2016 et 2017 (sur base de 358, §1, 2° du CIR). Le fisc n'a donc pas les mains libres pour faire tout et n'importe quoi avec les fiches CRS (voir aussi l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 107/2025 du 17 juillet 2025)!

​Le fisc n'a donc pas les mains libres pour faire tout et n'importe quoi avec les fiches CRS (voir aussi l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 107/2025 du 17 juillet 2025)!​