JustRestart : numérisation complète du règlement collectif de dettes

Vous êtes confronté en tant que citoyen à des problèmes financiers et vous voulez de l’aide pour rembourser vos dettes ?

A cette fin, vous pouvez désormais recourir à l’application en ligne « JustRestart » a été développée pour le compte de la Justice par les Ordres des avocats flamands et francophones (OVB et OBFG).

Grâce à cette nouvelle application, les débiteurs peuvent à présent introduire et suivre par voie numérique un dossier de règlement collectif de dettes via Just-on-web.

Les créanciers peuvent déclarer de manière efficace leurs dettes et gérer tous leurs dossiers sur une seule plateforme numérique. L’application améliorera par ailleurs la communication entre toutes les parties, augmentera l’uniformité du processus et réduira la pile de dossiers au greffe. Avec JustRestart, la Justice va numériser de a à z le déroulement d’un dossier de règlement collectif de dettes, l’optimaliser et le rendre plus accessible à toutes les parties concernées. Rien qu’en papier et frais de port, cette numérisation pourrait représenter une économie annuelle de quelque 4 millions d’euros.

En 2022, 8045 citoyens ont demandé un règlement collectif de dettes en Belgique. En tant que citoyen, vous pouvez introduire une telle demande de règlement si vous avez d’importantes dettes structurelles que vous ne pouvez pas les rembourser dans un délai raisonnable. Pour ouvrir un dossier de règlement collectif de dettes, la demande doit être introduite auprès du tribunal du travail de l’arrondissement judiciaire dans lequel vous habitez. La demande peut être formulée par vous-même, par votre mandataire (p. ex. votre avocat ou administrateur) ou par un collaborateur d’un organisme social comme le CPAS ou une ABSL agréée.

Si le juge du travail accepte votre demande, un médiateur de dettes agréé sera désigné. Il établira un plan de paiement et gérera vos revenus pendant 7 ans maximum. Vous recevrez un pécule de médiation qui continuera de vous garantir, à vous et à votre famille, une vie digne. Via un règlement collectif de dettes, vous réglerez vos dettes de manière raisonnable et structurée, tout en étant protégé de l’exécution forcée des créanciers. Cela signifie notamment que les huissiers de justice ne pourront plus frapper à votre porte, que vous ne recevrez plus de courriers de rappel et que les intérêts cesseront d’augmenter. Il s’agit d‘avantages que les initiatives privées de médiation de dettes ne peuvent pas offrir.

Plus de confort et un meilleur accompagnement des débiteurs

Jusqu’à la semaine dernière, les citoyens devaient se déplacer physiquement au tribunal du travail pour consulter leur dossier de règlement collectif de dettes. Par ailleurs, ils dépendaient entièrement de leur médiateur de dettes s’ils voulaient obtenir des informations sur leur dossier. Les médiateurs de dettes étaient inondés d’appels téléphoniques de débiteurs inquiets auxquels ils ne pouvaient pas toujours répondre immédiatement. C’était bien trop souvent source de conflits et de frustration.

C’est à présent du passé grâce à JustStart, le « Registre central des règlements collectifs de dettes », lancé début novembre sur Just-on-web et d’application à tous les dossiers en cours et les nouveaux dossiers. Cette application vous accompagne étape par étape pour rédiger une requête numérique et ainsi demander de l’aide dans le règlement de vos dettes. Après approbation de votre demande, le juge du travail vous donne, à vous ou à votre mandataire, accès à votre dossier numérique de règlement collectif de dettes. Ainsi, vous pouvez consulter un aperçu des créances introduites et suivre les différentes étapes dans votre dossier au travers d’une ligne du temps pratique, quand et où vous le souhaitez. Votre médiateur de dettes, votre (ou vos) créancier(s) et les autres parties concernées éventuelles (p. ex. conjoint ou cohabitant légal) peuvent également consulter ce dossier numérique.

Plus de transparence et vue d’ensemble pour les créanciers

À ce jour, plus de 20 000 entreprises sont identifiées comme créanciers dans un dossier de règlement collectif de dettes. Êtes-vous vous-même créancier et souhaitez-vous introduire une créance ? Vous ne vous y retrouvez plus avec toutes les créances déclarées ? Vous aussi pouvez consulter Just-on-web. Vous pouvez créer un compte pour chaque numéro d’entreprise. Sur votre portail numérique personnalisé, vous trouverez notamment une liste de tous les dossiers de règlement collectif de dettes qui vous concernent, leur état et les échéances des actions à entreprendre. JustRestart vous rappelle les étapes requises et offre un aperçu continuel de manière centralisée.

Allègement de la charge de travail administrative pour les professionnels

Il n’y a pas que les débiteurs et les créanciers qui tireront avantage de JustRestart. L’application allègera également la charge de travail des collaborateurs de la Justice. Aujourd’hui, pas moins de 119 magistrats et 388 greffiers et collaborateurs du greffe travaillent sur des dossiers de règlement collectif de dettes. Actuellement, la gestion d’un tel dossier demande un énorme travail administratif de la part du tribunal du travail, entraînant une perte de temps et une consommation de papier inutiles. En outre, les requêtes sont différentes dans chaque tribunal, un processus uniforme fait défaut. Il faut en outre communiquer séparément avec des dizaines de parties (débiteurs, créanciers, avocats, médiateurs de dettes, tiers intéressés, CPAS, ASBL agréées…). Cet état de chose fait que les dossiers de règlement collectif de dettes constituent l’un des types de dossiers les plus lourds en termes de charge de travail administratif et exigeants en termes de main d’œuvre à la Justice, en raison de la paperasserie qu’ils impliquent. Bref, une procédure lourde qu’il était urgent de numériser.

Sur ce point aussi, JustRestart apporte la réponse appropriée. Grâce à l’application, les collaborateurs du tribunal du travail peuvent communiquer de manière numérique avec tous les acteurs concernés, travailler de manière uniforme et réduire leur charge de travail administrative, ce qui libère plus de temps pour suivre plus efficacement les dossiers et les traiter plus rapidement. Dans l’avenir, l’application poursuivra encore son développement afin de répondre aux besoins spécifiques des cours du travail. Qui plus est, JustRestart permettra de faire d’énormes économies en papier et frais de port. Selon les estimations, il permettra de faire une économie annuelle de 4 millions d’euros, ce qui représente environ un cinquième des frais postaux de la Justice. Grâce à JustRestart, la gestion d’un règlement collectif de dettes est désormais plus rapide, plus transparente, moins coûteuse et plus respectueuse de l’environnement. Une vaste campagne de communication débute également à partir d’aujourd’hui pour informer les partenaires concernés tels les CPAS, les CAW et autres services sociaux de ce nouvel outil.

Paul Van Tigchelt, ministre de la Justice : « Avec JustRestart, nous franchissons une nouvelle étape importante vers la numérisation de la Justice. Chacun sait à la Justice que les règlements collectifs de dettes constituent l’un des types de dossiers les plus lourds sur le plan administratif. Mais nous ne perdons pas de vue que la numérisation n’est pas une fin en soi, mais un moyen de rendre la Justice plus rapide, plus humaine et plus ferme. C’est aussi le cas avec JustRestart. Ainsi, nous sommes en mesure de mieux aider et informer les personnes en difficulté. En effet, en supprimant la paperasserie, les médiateurs de dettes et les collaborateurs de la Justice peuvent dégager plus de temps pour mieux guider et assister les débiteurs et les créanciers. »

Nathalie Blommaart, greffier en chef au tribunal du travail d’Anvers : « JustRestart nous permet de traiter et de suivre numériquement et de manière efficace les dossiers de règlement collectif de dettes. Il s’agit d’une plateforme qui permet à toutes les personnes impliquées dans la procédure de gérer et de consulter les dossiers de manière conviviale. »

Présidents des ordres des avocats (OVB et OBFG) : « JustRestart est un nouveau pilier dans la numérisation de la Justice, au service du citoyen. La collaboration entre tous les acteurs concernés est le meilleur fondement d’un beau projet. »

Source : SPF Justice, 6 novembre 2023