La fin du secret bancaire est arrivée ...

Le Point de contact central (PCC) a été profondément revu par la Loi du 8 juillet 2018 portant organisation d’un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt (Moniteur belge du 16 juillet 2018).

Cette réforme – passée quelque peu inaperçue – réduit encore le secret bancaire, ou du moins ce qu’il en restait.

Le Point de contact central (PCC) (ancienne version)

Créé en 2011 sous l’égide de la Banque nationale de Belgique (BNB), le Point de contact central (PCC) est une base de données unique structurée contenant les informations relatives aux comptes et contrats financiers existant en Belgique ainsi qu’aux comptes étrangers détenus par les contribuables belges.

Celui-ci a été créé dans le but de faciliter la tâche de l’administration fiscale dans le cadre de ses missions de perception et de recouvrement de l’impôt en lui permettant d’identifier les institutions financières (belges ou étrangères) auprès desquelles le contribuable détient des comptes ou avec lesquelles il a conclu des contrats.

Les informations reprises dans cette base de données sont tout d’abord communiquées par les institutions financières belges. Ainsi, tout établissement de banque, de change, de crédit et d’épargne belge est tenu de communiquer les données d’identification de leurs clients au Point de contact central (PCC), les numéros de leurs comptes bancaires et l’existence de certains contrats (crédits hypothécaires, contrats de prêts à tempérament…). Cette obligation de déclaration s’applique à l’ensemble de leurs clients (personnes physiques et morales, belges ou étrangers).

Les contribuables soumis à l’impôt des personnes physiques et qui détiennent un compte auprès d'une institution financière étrangère sont quant à eux également tenus de communiquer spontanément les données relatives à ce compte (l’identité de l’institution financière étrangère, le numéro de compte…) au Point de contact central (PCC).

On notera que ceux-ci doivent également déclarer l’existence de ce compte bancaire étranger dans leur déclaration fiscale ainsi que le pays où ils ont ouvert celui-ci.

> Pour de plus amples renseignements concernant cette obligation de déclaration, il est renvoyé à une précédente publication sur le sujet.

Le nouveau Point de contact central des comptes et contrats financiers

À la suite de la réforme par la Loi du 8 juillet 2018, le Point de contact central (PCC) – dénommé désormais le Point de contact central des comptes et contrats financiers – est devenu une base de données dynamique pouvant être utilisé comme outil performant, notamment dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la grande criminalité ainsi que contre la fraude fiscale.

Les objectifs poursuivis par celui sont donc devenus plus larges que la sphère fiscale.

Qui sont les redevables d’information ?

Outre les redevables d’information existants, le Point de contact central des comptes et contrats financiers vise désormais l’ensemble du secteur bancaire et des assurances ou encore de toute autre entreprise offrant des services financiers.

Ainsi, les établissements de crédit, les sociétés de bourse, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les entreprises d’assurance de droit belge et de droit étranger qui opèrent en Belgique, par la voie d’une succursale ou sans y être établies. De même, les établissements de change, les sociétés de leasing, les prêteurs, la SA de droit public Bpost (en ce qui concerne ses activités bancaires) ainsi que toute autre catégorie d’entités désignées par le Roi sont dorénavant tenus de communiquer des informations concernant leurs clients.

Comme vous l’aurez compris, la notion de « redevable d’information » est extrêmement large et vise de très nombreux organismes ou institutions.

Quelles informations ?

Si les redevables d’information étaient jusqu’à présent tenus de ne communiquer que les données d’identification de leurs clients, les numéros de leurs comptes bancaires et l’existence de certains contrats (crédits hypothécaires, etc.), on notera que dorénavant les informations communiquées sont beaucoup plus nombreuses et détaillées.

Ainsi, chaque redevable d’information est tenu de communiquer sans délai les informations suivantes au Point de contact central des comptes et contrats financiers et ce, pour chacun de ses clients (entres autres) :

• Les comptes bancaires et de paiement :

L’ouverture ou la fermeture de chaque compte dont le client est titulaire ou co-titulaire, de même que l’octroi ou la révocation d’une procuration à un ou plusieurs mandataires sur ce compte bancaire ou de paiement et l’identité de ce ou ces mandataire(s), ainsi que sa date et le numéro de ce compte bancaire ou de paiement ;

• Les contrats financiers conclus en Belgique :
• la location de coffres ;
• le contrat d’assurance-vie qui relève de la branche 21 ainsi que le contrat d’assurance relevant des branches 23, 25 ou 26 et dont le risque de placement est supporté par le preneur d’assurance, à l’exception toutefois des assurances décès ainsi que des contrats conclus dans le cadre d’un des trois piliers du système belge des pensions ;
• la convention portant sur des services d’investissement et/ou des services auxiliaires (par exemple, la convention de private banking…)  ;
• le crédit hypothécaire consenti à une personne physique qui agit principalement à titre privé (par exemple, le crédit hypothécaire accordé en vue de l’acquisition de la résidence principale) ;
• la convention de vente à tempérament (par exemple, l’achat d’un véhicule neuf) ;
• la convention de prêt à tempérament (par exemple, le prêt accordé pour la réalisation de travaux d’aménagement, un voyage…) ;
• l’ouverture de crédit (par exemple, une facilité de découvert liée à un compte bancaire…) ;
• Les transactions financières impliquant des espèces :

l’identité de la personne physique qui a effectivement versé ou reçu les espèces pour compte de ce client (à partir d’un montant de 3.000 EUR), ainsi que sa date (par exemple, l’échange de devises, l’achat de métaux précieux (or…), le versement ou le prélèvement d’espèces sur/d’un un compte bancaire…) (à partir d’un montant de 1.000 EUR).

L’accès au Point de contact central des comptes et contrats financiers

On rappellera que le Point de contact central des comptes et contrats financiers (anciennement le Point de contact central) a été créé initialement dans le but de faciliter la tâche de l’administration fiscale dans le cadre de ses missions de perception et de recouvrement de l’impôt en lui permettant d’identifier les institutions financières (belges ou étrangères) auprès desquelles le contribuable détient des comptes ou avec lesquelles il a conclu des contrats.

Sa consultation est toutefois réservée à certains fonctionnaires de l’administration fiscale (d’un certain grade et uniquement dans la cadre de leurs missions). C’est ainsi que l’Administration fiscale ne peut consulter le Point de contact central des comptes et contrats financiers que lorsqu’un contrôle ou une enquête révèle des indices d’évasion ou de fraude fiscale, lorsque l’administration veut imposer un déficit indiciaire ou lorsqu’elle reçoit une demande d’assistance d’un État étranger. Toutefois, avant de pouvoir consulter celui-ci, l’Administration doit s’adresser au contribuable pour demander l’information qu’elle veut obtenir (« demande de renseignements »). Et ce n’est que lorsque le contribuable ne le lui répond pas ou pas de façon satisfaisante qu’elle peut consulter le Point de contact central des comptes et contrats financiers.

Par ailleurs, étant une base de données dynamique pouvant être utilisé comme outil performant, notamment dans la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la grande criminalité ainsi que contre la fraude fiscale, la consultation du Point de contact central des comptes et contrats financiers est également accordée à différents organismes (SPF Justice, la Chambre nationale des huissiers de justice (NKGB), la Cellule de traitement des informations financières (CTIF-CFI) et la Fédération royale des notaires de Belgique (Fednot)).

Enfin, les personnes enregistrées – c’est-à-dire les personnes au nom desquelles des données sont enregistrées dans le Point de contact central des comptes et contrats financiers – peuvent également demander à consulter les données les concernant.

Extension des informations à communiquer aux soldes des comptes bancaires, de paiement et de certains contrats financiers

Il y a quelques semaines, le Gouvernement De Croo avait annoncé sa volonté d’étendre les informations à communiquer Point de contact central des comptes et contrats financiers aux soldes des comptes bancaires, de paiement et de certains contrats financiers.

C’est désormais chose faite.

En effet, la Loi-programme du 22 décembre 2020 (Moniteur belge du 30 décembre 2020) impose aux établissements de banque, de change, de crédit et d’épargne de communiquer les soldes des comptes bancaires, de paiement et de certains contrats financiers. On notera que cette obligation vise déjà les soldes desdits comptes et contrat financiers au 31 décembre 2020.

Wesley Devleeschauwer

Juriste-fiscaliste