Le fisc veut toujours plus de pouvoirs

Le gouvernement ne cesse d’augmenter les pouvoirs de l’administration fiscale et de restreindre les droits des contribuables.

Les agressions sont multiples. Il a fallu d’abord s’en prendre aux quelques vestiges subsistants du secret bancaire. On a à peine voté une première loi, qui permet un accès plus aisé par les fonctionnaires aux données du Point de Contact Central de la BNB que déjà on fait face à une nouvelle exigence du fisc : il veut pouvoir se servir des données de ce point central pour trouver des indices de fraude, alors que jusqu’ici il doit disposer d’indices de fraude pour accéder à ce Point de Contact Central. En d’autres termes, les dernières limites qui existaient devraient être abolies et le fisc connaîtra tout de votre vie privée.

Pendant ce temps, on a déjà accordé la qualité d’officier de police judiciaire à des agents du fisc, qui vont donc pouvoir enquêter dans des équipes mixtes avec des agents de la police. Faire ainsi participer des fonctionnaires agissant sous les ordres de l’Exécutif à une enquête judiciaire n’a pas l’air de déranger le ministre des Finances, qui n’a probablement pas lu Montesquieu, et paraît se moquer du principe de la séparation des pouvoirs.

Plus inquiétant, sur le plan de la procédure, est qu’on peut se demander comment l’administration fiscale pourra encore porter plainte et se constituer partie civile, alors que l’enquête aura été diligentée par des agents travaillant sous son autorité. C’est l’indépendance de la justice qui est ainsi mise en cause, et dans le droit à un procès équitable que l’on met en doute.

A côté de cela, on ne cesse d’augmenter les délais de prescription, et ce dans la plus grande confusion. Le ministre voudrait porter à quatre ans les délais de trois ans et à dix ans les délais de sept ans. C’est revenir sur un pacte séculaire : l’administration fiscale dispose de pouvoirs importants pour établir sa créance, dont le plus spectaculaire est l’obligation, qui n’existe pour aucun autre débiteur d’une dette, de faire lui-même une déclaration, sous peine de sanctions pénales. Mais en échange, l’administration doit établir ses droits dans un délai bref. Notamment parce qu’on ne peut imposer aux contribuables, simples citoyens, de conserver pendant des longues périodes les pièces justificatives, alors que leur rôle n’est pas de faire du stockage de documents pour le fisc.

L’on prétend agir « pour lutter contre la fraude fiscale ». On voit mal en quoi augmenter les délais dissuadera les fraudeurs. Mais l’on peut être certain que ces mesures successives et multiples seront perçues comme injustes – ce qu’elles sont – par les contribuables, et que le peu d’éléments de confiance qui subsistent entre le fisc et la population finira par disparaître. On ne peut rêver de plus fortes incitations à … frauder une administration qui ne respecte plus les gens.

Si l’on voulait vraiment agir contre la fraude, il faudrait pacifier la relation entre l’administration et les contribuables, et faire ce qu’aucun gouvernement n’a jamais voulu : instituer une vraie charte des contribuables donnant à ceux-ci des droits opposables au fisc.