L'allocation de mobilité "cash for car" annulée !

Si la loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité est aujourd'hui annulée, ses effets sont maintenus jusqu'à ce que, le cas échéant, des nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2020. L' arrêt 11/2020 du 23 janvier 2020 fait suite à un recours en annulation introduit notamment par l'asbl Inter-Environnement Bruxelles et les syndicats FGTB et CSC.

La loi annulée, au motif qu'elle posait "des problèmes au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non discrimination" avait pour but d’inciter à l’abandon des véhicules de société en faveur d’autres modes de transport plus durables et d’améliorer ainsi la mobilité.

Ce système, qui n'a pas rencontré le succès escompté, offre la possibilité aux travailleurs qui disposent depuis suffisamment longtemps d'une voiture de société de la restituer contre une "allocation de mobilité", soumise au même statut fiscal et social avantageux que celui de la voiture de société et pouvait s'élever jusqu'à 700 euros en montant mensuel net.

Seuls 0,175% des travailleurs ont eu recours en 2019 à ce mécanisme, qu'il ne faut pas confondre avec "le budget mobilité".

Source; Cour Constitutionnelle, 23 janvier 2020