L'assemblée générale approche, comment rendre des comptes dans les circonstances actuelles sans engager sa responsabilité

Le gouvernement a annoncé, par le biais de pouvoirs spéciaux, un certain nombre de mesures visant à simplifier la vie quotidienne durant cette période de Corona. A cet égard, le droit des sociétés n'est pas négligé. Dans ce cadre, il s'agit de mesures purement formelles, ce qui est regrettable. Par exemple, le conseil d'administration peut décider que l'assemblée générale se tiendra à distance ou l'assemblée générale peut être reportée jusqu'à ce que la situation soit « normalisée ». On s’attend d’ailleurs à ce que la seconde option, à savoir le report, soit massivement suivie. Il reste cependant de nombreux pépins.

Dans les toutes nouvelles SRL, par exemple, les administrateurs devront surveiller en permanence les flux de liquidité. S'il s'avère que la société ne peut rembourser ses dettes au cours des 12 prochains mois, ils doivent intervenir. Il s'agit de la nouvelle procédure de la sonnette d'alarme. Concrètement, les administrateurs doivent soumettre la question de la continuation de la société aux actionnaires. S'ils sont convaincus que l'entreprise peut survivre, ils doivent également soumettre les mesures réparatrices appropriées aux actionnaires. Ne pas le faire pourrait avoir un impact sans précédent sur le patrimoine privé des administrateurs dans la vague imminente de faillites.

Cette procédure de sonnerie d'alarme pourrait facilement être ajoutée à l'ordre du jour de la réunion annuelle classique. Cela nécessite seulement d’ajouter un rapport de l'organe d’administration qui exposent quelques mesures réparatrices envisagées. Celui-ci peut être établi en collaboration avec le comptable. Il est également question de prendre une prime d'assurance collective qui couvre la responsabilité des administrateurs. Mais le simple fait de suivre la procédure suffit pour échapper à toute responsabilité. Donc, le formalisme est bien double. A ce propos, c’est le début de la saison : la plupart des réunions annuelles ont lieu en mai-juin. Si cette réunion annuelle est reportée jusqu'à ce que la situation soit "normalisée", la question est de savoir s'il ne s'agit pas de figues après Pâques.

Mais il y a plus. La tristement célèbre procédure de la sonnette d'alarme est contenue dans une disposition notoire de notre Code de droit économique, cachée entre la LCE et la faillite. Cela s'applique à l’expert-comptable, au comptable-fiscaliste ou au réviseur d’entreprises. Dès que les personnes précitées constatent que la continuité d'une entreprise n'est plus garantie, elles doivent en informer leur client. Si ce dernier ne prend aucune mesure dans un délai d'un mois, le professionnel du chiffre peut également écrire au tribunal de l’entreprise. L'intention du législateur sur cet article est claire : détecter les entreprises en difficulté. Il existe même une disposition explicite qui supprime le secret professionnel à cet effet. Cependant, le pouvoir impératif du mot «peut» n'est pas clair. Le texte législatif indique littéralement que c'est une possibilité. La philosophie générale du Code va pourtant vers une obligation, ce qui est l’opposé. Dans chaque cas, le professionnel du chiffre reste ainsi dans l’ignorance de l’application qu’il convient de donner à cette disposition.

Pouvons-nous pour une fois ignorer ces règles formalistes et, de surcroît, peu claires ? Pouvons-nous supposer qu’en ces temps difficiles avec une absence de rentrée d’argent, un entrepreneur utilise toute sa créativité pour que son entreprise survive ? Le gouvernement a reçu des pouvoirs spéciaux de la Chambre. Pourra-elle peut-être l'utiliser pour la bonne cause ? L’entrepreneur ne peut pas détourné le regard en ayant seulement obtenu un report trop simpliste et des réunions à distance, ce qui était d’ailleurs déjà possible depuis longtemps. Il est nécessaire que les vrais problèmes de fond soient traités. Par cela, il faut commencer par un report du test de liquidité et une clémence pour les professionnels du chiffre. Parce qu'en période d'incertitude où les problèmes de liquidité et l'incertitude de continuité sont la norme, nous avons besoin de règles différentes et plus certaines.

Source : Tuerlinckx Tax Laywers