Le droit de visite fiscale doit-il être consenti?

Les codes fiscaux prévoient que l’administration fiscale dispose d’un « droit de visite », afin de pouvoir contrôler l’étendue de l’activité du contribuable et de vérifier la juste application de la loi fiscale (voyez les articles 319 du CIR92 et l’article 63 du Code de la TVA).

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser le rôle du consentement du contribuable dans le cadre desdites visites fiscales.

Dernièrement, la Cour a eu l’occasion de préciser que le consentement du contribuable à la visite fiscale doit être donné en connaissance de cause.

Source: Cour de cassation, 3 octobre 2024, F.21.0182.F