Le parlement fédéral approuve la loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale

Le 21 décembre 2023, le parlement fédéral a approuvé à une large majorité la "loi fédérale relative à la gouvernance de la politique climatique" de la ministre du Climat Zakia Khattabi. Le 14 juillet 2023, le gouvernement fédéral a approuvé le projet de loi. La commission parlementaire de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat du Parlement fédéral a accepté ce projet de loi le 28 novembre 2023, et ce, avec le soutien de l'opposition.​

Lignes de force

Cette décision représente une avancée majeure pour le renforcement de la gouvernance climatique au niveau fédéral en raison des éléments suivants :

1. Cette loi ancre juridiquement et renforce le cycle politique fédéral pour le suivi et le monitoring de l'avancement de la mise en œuvre des politiques et mesures fédérales (par lesquelles l'État fédéral contribue aux objectifs européens du paquet "Ajustement à l'objectif 55" ou Fit for 55).
   Le cycle politique garantit que les ministres et les secrétaires d'État fédéraux concernés contribuent et se responsabilisent pour le suivi, la mise en œuvre et le renforcement des politiques et mesures climatiques. L'état d'avancement de ces politiques est analysé chaque année avant le 30 septembre dans un rapport de synthèse basé sur les rapports de progrès des départements fédéraux et des institutions publiques fédérales. Ce rapport est rendu public, envoyé au parlement et soumis aux organes consultatifs et au nouveau comité d'experts.
2. Un comité d'experts scientifiques indépendant va être créé, composé d'un minimum de 5 et d'un maximum de 7 membres, sélectionnés et nommés sur la base de leur expertise scientifique dans différentes disciplines. Ce comité, qui a un rôle consultatif, examinera chaque année la politique climatique et son financement. Pour des raisons d'indépendance, le secrétariat de ce comité sera hébergé au Centre belge du climat.
3. La loi vise également à rendre plus transparente et plus ciblée l'utilisation de la part fédérale des recettes de la mise aux enchères des quotas d'émission. Chaque année, un aperçu de toutes les dépenses et de tous les investissements existants et supplémentaires en matière de climat sera établi, conformément au cycle budgétaire.

Entrée en vigueur

La loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Les modalités d'exécution doivent encore être définies pour sa mise en œuvre.

Source : climat.be, décembre 2023