Le service bancaire universel, une solution pour les consommateurs peu ou pas numérisés

Un nouveau service bancaire vient de voir le jour.

Dans un contexte de digitalisation croissante des services bancaires, certains consommateurs rencontrent de plus en plus de difficultés dans la gestion de leur argent.

Conscients de ces difficultés, le secteur bancaire et le gouvernement ont signé une charte visant à offrir à ces consommateurs une solution sous la forme d’un service bancaire universel.

Concrètement, avec le service bancaire universel, vous pouvez effectuer vos paiements et gérer votre argent même si vous éprouvez des difficultés face aux canaux numériques.

Contexte

La digitalisation des services bancaires est en forte évolution et s’installe progressivement dans nos habitudes de consommation. Toutefois, cette digitalisation des services bancaires n’est pas accessible à tous les consommateurs. En effet, les consommateurs les plus vulnérables, qui ne disposent pas du matériel ou du support adéquat ni des connaissances suffisantes en la matière, peuvent rencontrer des difficultés dans la gestion de leur argent.

Conscients de ces difficultés, le secteur bancaire et le gouvernement ont signé une charte (PDF, 1.53 Mo) qui définit les principes et modalités d’un service bancaire universel.

En quoi consiste le service bancaire universel ?

Un « service bancaire universel » est un compte de paiement en euros inclus dans un pack, destiné à tout consommateur (majeur) au sens de l’article I.1, 2°, du Code de droit économique.

Concrètement, avec le service bancaire universel, vous pouvez effectuer vos paiements et gérer votre argent même si vous éprouvez des difficultés face aux canaux numériques.

À quoi le service bancaire universel donne-t-il droit ?

Le service bancaire universel vous donne accès à une offre de service minimale, repris dans un « pack ». Vous bénéficiez des services suivants :

• un minimum de 60 opérations manuelles par an
• une carte de débit
• un minimum de 24 retraits d’espèces en euro par an au guichet automatique de la banque
• l’impression des extraits de compte sur les machines dédiées dans l’agence (appartenant à la banque), les retraits mensuels d’extraits au guichet (si proposés par la banque) ou leur envoi mensuel à votre demande
• la possibilité de domicilier gratuitement, en agence, des factures (par ex. énergie, eau, télécommunications…) et d’encoder gratuitement des ordres de paiement permanents (par ex. loyer) à votre demande.

Les banques peuvent, également, choisir d’ajouter des services supplémentaires à cette offre de service minimale.

Qui peut bénéficier du service bancaire universel ?

Tout consommateur (majeur) peut bénéficier du service bancaire universel.

Ainsi, si pour une raison quelconque, vous n’avez pas accès aux services bancaires en ligne proposés par les banques, vous pouvez faire une demande afin de pouvoir bénéficier de ce service bancaire universel.

Qui fournit le service bancaire universel ?

Depuis le 1^er janvier 2022, treize banques proposent le service bancaire universel, à savoir :

• Argenta
• Axa
• Belfius
• Beobank
• BNP Paribas Fortis
• Bpost banque
• CBC Banque
• CPH
• Crelan
• ING
• KBC Brussels
• VDK

Comment introduire une demande de service bancaire universel ?

Adressez-vous à une banque figurant dans la liste ci-dessus. Notez que si vous êtes détenteur d’autres comptes à vue auprès d’autres banques, vous pouvez tout de même introduire votre demande de service bancaire universel auprès d’une des banques reprises dans cette liste.

Pour en savoir plus sur les démarches, rendez-vous dans votre agence ou sur le site internet de votre banque.

L’accès au service bancaire universel n’est soumis à aucune condition. Par conséquent, la banque ne doit pas vérifier que vous avez droit à ce service. Il s’agit ici d’une procédure courante pour l’ouverture d’un compte bancaire, adaptée aux besoins des consommateurs non numériques.

Que coûte le service bancaire universel ?

Le service bancaire universel est proposé à un tarif maximum de 60 euros par an, soit 5 euros par mois, pendant la durée de la Charte, à savoir jusqu’au 30 juin 2024. Ce coût peut être majoré de 6 euros par an au maximum pendant cette période, sans pour autant dépasser ce coût total de 60 euros par an.

Le tarif unitaire d’une opération manuelle supplémentaire ne dépasse pas 1 euro.

Enfin, si vous souhaitez recevoir des extraits de compte par la poste, à raison d’un envoi par mois, la banque le facturera selon une des trois formules suivantes :

• Forfait annuel au tarif maximum de 5 euros + frais de port.
• Abonnement mensuel au tarif maximum de 2,50 euros, frais de port compris.
• Tarif maximum de 1 euro + frais de port par enveloppe.

Les banques qui proposent le service bancaire universel font connaitre le contenu précis des services couverts et les tarifs sur leur site web et dans les agences via les documents d’information tarifaires.

Consultez la liste des tarifs du service bancaire universel de chaque banque.

Quelle est la différence entre « le service bancaire universel » et «le service bancaire de base» ?

L’accès au service bancaire universel n’est soumis à aucune condition. Ce service ne prévoit pas de limitation à un seul compte de paiement, ni concernant l’encours des comptes. En outre, des crédits ou autres services (par ex. des cartes de crédit) peuvent être liés. Ce service est particulièrement adapté aux consommateurs non numériques.

Le service bancaire de base est strictement réglementé par la loi. Il s’agit d’un véritable droit à un compte de paiement pour les consommateurs, dont l’accès est soumis à certaines conditions. Parmi ces conditions, on trouve notamment le fait de ne pas posséder de compte à vue dans une autre banque et de ne pas posséder plus de 6.000 euros en compte au total. Le compte à vue accordé dans le cadre du service bancaire de base ne peut pas descendre dans le rouge. Ce service s’adresse surtout aux personnes qui se trouver dans l’impossibilité de disposer d’un compte à vue auprès d’une banque.

Consultez la page Service bancaire de base pour plus d’informations.

Vous voulez signaler un problème ou déposer une plainte ?

Introduisez votre problème/plainte auprès du point de contact de la Direction générale de l'Inspection économique.

Vous devez également introduire votre plainte auprès du service de médiation de l’établissement de crédit en question. Si aucune solution n’a été trouvée dans un délai raisonnable, vous pouvez alors avoir recours au Service de médiation des services financiers. Celui-ci examinera la plainte de manière prioritaire et formulera, en cas de litige, un avis contraignant à l’égard de l’établissement de crédit. Vous pouvez contacter le Service de médiation à l’adresse suivante :

Service de médiation des services financiers
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II, n°8, bte. 2
1000 Bruxelles
Tél. : +32 2 545 77 70
Fax : +32 2 545 77 79

E-mail : ombudsman@ombudsfin.be

Source : SPF Économie, nouveautés, 4 mars 2022