Le Service de Conciliation fiscale vient de publier son 14ème rapport annuel.

Dispositions légales, traitement des demandes, sujets traités, statistiques, sanctions administratives, gestion des requêtes ... ce rapport mérite largement une lecture attentive !

En bref ?

Ce service est situé au centre de Bruxelles et concilie dans des litiges avec les administrations fiscales. Toutefois, ce service n'est pas compétent pour des impôts régionaux.

Les particuliers aussi bien que les entreprises peuvent recourir gratuitement à la conciliation fiscale lorsqu'ils ont un litige avec le SPF Finances. L’objectif est d’éviter les poursuites juridiques et de parvenir à des modes alternatifs de règlement des litiges.

Depuis cinq ans, le Service de Conciliation fiscale est également habilité à statuer sur des requêtes de remise d'amendes et de majorations d'impôts appliquées aux impôts sur le revenu

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Site : : www.conciliationfiscale.be

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