Le triangle d’or de votre société

“CE QUE LE FOU RÉSERVE POUR LA FIN, LE SAGE LE PLACE EN TÊTE” - proverbe espagnol

Si vous avez récemment constitué une entreprise ou mieux si c’est un projet futur, il y a 3 choses auxquelles vous devez être sensibilisé :

– Le fait de pouvoir bénéficier d’une réduction fiscale de 45 %, à l’impôt des personnes physiques, en lien avec votre souscription au capital (“apport”) ;

– Bénéficier dans le futur d’un précompte mobilier réduit de 15 % (vs. 30 %) sur les dividendes attribués par votre société à ses actionnaires (personnes physiques) ;

– Limiter votre responsabilité d’actionnaire en cas de faillite.

Le point commun entre ces 3 aspects est qu’ils doivent être sécurisés en début de projet avec très peu de latitude d’en profiter si la préparation de celui-ci a été perfectible.

1. TAX-SHELTER SUR ACTIONS

Cette mesure est destinée à promouvoir l’entrepreunariat en octroyant une réduction à l’impot des personnes physiqueséquivalente à 30 ou 45 % (microsociété) de sa capitalisation dans une nouvelle société.

C’est une vrai bonne opportunité pour autant que la société et l’actionnaire respectent plusieurs conditions/engagements.

Les principales exclusions ;

• L’actionnaire qui bénéficie de la mesure :
  • ne peut pas être administrateur ;
  • doit conserver les actions de manière ininterrompue pendant 48 mois. Ce qui doit être confirmé annuellement avec de fiches fiscales obligatoires.

• La société ne peut pas ;
  • être une
    • Immobilière (càd détenir des immeubles) ;
    • Management ;
    • Holding (càd détenir des actions)
  • utiliser les fonds pour
    • acquérir des actions ;
    • distribuer des dividendes ;
    • octroyer des prêts.
• Etc.

La réduction ne s’appliquera pour un actionnaire individuel que pour un maximum de 30 % des actions.

Dans l’hypothèse où un actionnaire détient 50 % des actions, son avantage fiscal sera donc plafonné à 30 % de sa capitalisation.

Cette réduction est possible lors de la constitution d’une nouvelle société tout comme lors d’une augmentation de capital pour autant que celle-ci soit faite au cours des 4 années qui suivent la constitution.

Des plafonds existent également par investisseur (100 K EUR) et société (250 K EUR).

Oui, votre conjoint et/ou enfants pourraient bénéficier de cet avantage fiscal en capitalisant votre entreprise, c’est sans oublier qu’ils deviendront propriétaires des actions concernées avec tout ce que cela implique.

La réduction à l’impôt des personnes physiques n’est pas reportable. Dès lors un enfant (même majeur) qui n’a pas de revenus imposables n’a donc aucun intérêt à devenir actionnaire en vue de tirer profit du tax-shelter sur actions.

2. “VVPRbis” : DIVISER L’IMPOT DES ACTIONNAIRES PAR 2

L’intérêt de détenir une société réside, entre-autre, de pouvoir en retirer des dividendes, càd un revenu mobilier (non soumis aux cotisations sociales) et non professionnel.

Un dividende représente le bénéfice (et/ou les résultats/réserves accumulés) de la société après impôts, qui est distribué en faveur des actionnaires.

La société doit retenir un précompte mobilier de 30 % lorsqu’elle met en payement le dividende vers l’actionnaire personne physique.

Le régime VVPRbis (*) permet de limiter à 15 % (vs. 30 % donc diviser l’impôt par 2) la ponction fiscale (précompte mobilier) au moment de l’attribution des dividendes.

Les principaux critères d’éligibilité ;

– Apport (capital) doit être fait en numéraire (donc pas via un apport en nature) ;

– Propriétaire des actions depuis leurs émissions et sans discontinuité ;

– Précompte mobilier réduit à 15 % pour les dividendes attribués àpd de l’approbation du 3e exercice comptable

– Etc.

3. SOUSCRIPTEUR MAIS PAS (FORCEMENT) FONDATEUR

La faillite représente l’un des risques d’une (jeune) entreprise, les choses se corsent quand la responsabilité des fondateurs est engagée par manque de capitalisation.

Pour cette raison, le plan financier doit démontrer des ressources financières suffisantes pour les 24 premiers mois d’activité, évidemment bien au-delà mais les projections restent ce qu’elles sont.

Afin de dissocier ce risque spécifique de fondateur mais ne pas décourager celles et ceux qui veulent malgré tout participer à la capitalisation d’une société, il existe une alternative, càd devenir uniquement souscripteur.

Vous devenez donc actionnaire mais sans supporter le risque qu’incombe au fondateur en cas de faillite.

Pour que cela soit possible et comme il est toujours nécessaire que quelqu’un endosse toutes les responsabilités, un minimum d’un tiers de fondateurs doit exister au sein, notamment, d’une société à responsabilité limitée.

Le ⅔ restant peuvent se contenter d’être souscripteurs ;

Cela revet tout son sens quand un investisseur souhaite soutenir un projet auquel il croit, bénéficier du tax-shelter sur actions mais sans s’exposer à la responsabilité de fondateur.

Les actionnaires/investisseurs passifs ont donc la possibilité de se prémunir mais doivent en faire mention explicitement, dans les statuts, de leurs souhaits d’apparaître uniquement comme souscripteurs à la constitution.

4. QUE FAUT-IL EN RETENIR ?

Il reste beaucoup de subtilités et d’exceptions qu’il convient de vérifier au cas par cas. Les réductions fiscales, mêmes encourageantes, doivent être comprises pour ne pas représenter des entraves à vos objectifs.

Le capital représenté par du cash continue d’être un must pour plusieurs dispositions fiscales favorables.

Puisse ce qui précède vous être utile dans vos décisions et restez partisan des solutions réfléchies et guidées à 360° par vos conseils ainsi que par ceux qui ont expérimenté ce que vous vivez.

Thomas DRAGUET © │thomas@anticiper.tax
ANTICIPER SRL, Expert-comptable Conseil fiscal certifié
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(*) Belgicisme NL/FR : Verlaagde Voorheffing – Précompte Mobilier (VVPR)

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