Les grands principes à connaître avant d’effectuer une donation à ses proches

Dans cet article, j’aborde les grands principes et la fiscalité en cas de donation.

Vous avez un certain patrimoine, mobilier et/ou immobilier en Belgique ? Vous n’avez peut-être pas besoin de certains de ces biens et vous souhaitez peut-être gratifier vos proches.

Il est possible d’effectuer, de votre vivant, une donation.

Pour rappel, il s’agit d’une matière régionalisée. Chaque région a ses propres règles. On tient compte du domicile du donateur pour savoir quelle est la réglementation applicable.

La donation peut être modulée de plusieurs manières.

Donner la pleine propriété

Principes

En effet, vous pouvez donner la pleine propriété du bien. Dans ce cas, le bien sort de votre patrimoine et vous n’avez plus de droit sur celui-ci.

> Bien immeuble

S’il s’agit d’un bien immeuble, vous devez passer devant un notaire et les droits de donation sur le bien seront dus. Ceux-ci sont similaires aux droits de succession. Les droits de donation en ligne directe (entre époux/cohabitants légaux ou entre parents/enfants) varient entre 3 et 30% (27% en région flamande).

> Bien meuble

​En présence d’un bien meuble, tel qu’un compte en banque, la donation peut soit être faite devant notaire (dans ce cas, les droits d’enregistrement au taux réduit seront dus), soit être faite sous seing privé. Dans cette dernière hypothèse, les droits de donation ne seront pas dus, à moins que vous présentiez volontairement l’acte sous seing privé à l’enregistrement. Si vous faites le choix de ne pas enregistrer la donation, vous devez, en tant que donateur, survivre pendant 3 ans (si vous êtes résident à Bruxelles ou en Flandre) à compter de la donation. La Flandre avait envisagé un délai de 4 ans mais cela n’a finalement pas abouti.

En Wallonie, un nouveau décret pour un « impôt plus juste » a été adopté. Le délai de survie de 3 ans est passé à 5 ans. Cela signifie qu’en votre qualité de donateur, vous devriez, à partir de l’année 2022, survivre 5 ans après avoir réalisé la donation mobilière non enregistrée. À défaut, le bien sera présumé faire partie de votre succession et vos héritiers devront payer des droits de succession sur ce bien.

Le décret wallon prévoyait, dans la première version, une disposition « anti-abus » avec effet rétroactif. Cela signifiait que les donations qui ont été effectuées depuis le 1^er janvier 2019 (le donateur devait survivre jusqu’au 31 décembre 2021) sont visées par la prolongation du délai à 5 ans. Il ne sert donc à rien de réaliser avant 2022 des donations. L’effet rétroactif était contestable et un amendement a été déposé. Le nouveau décret ne devrait donc pas s’appliquer avec effet rétroactif.

Il faut donc peser le pour et le contre. Une donation non enregistrée permet de transmettre une partie de son patrimoine mobilier sans que des droits soient dus, mais il faut survivre pendant un certain délai pour que l’exemption soit acquise.

Taux réduits

Les droits d’enregistrement en Wallonie pour les biens mobiliers s’élèvent à 3,3% en ligne directe et entre conjoints et à 5,5% dans les autres cas. En Flandre et à Bruxelles, ils s’élèvent à 3% et à 7%. Il s’agit de taux réduits, qui n’existent pas pour les donations de biens immeubles.

Donner avec réserve d’usufruit

Une autre modalité concernant la donation est la réserve d’usufruit. Vous pouvez donner un bien à un proche ou à tout autre personne en vous réservant l’usufruit. Seule la nue-propriété est donc donnée. En d’autres termes, vous gardez la gestion du bien et vous pouvez continuer à percevoir les revenus (les loyers s’il s’agit d’un immeuble ou les dividendes/intérêts s’il s’agit d’un compte bancaire par exemple).

En cas de donation avec réserve d’usufruit, les taux réduits peuvent également s’appliquer si la donation porte sur des biens meubles.

À votre décès, la pleine propriété sera remembrée sur la tête du donataire. Depuis la réforme de fin décembre 2020 ayant mis fin à la Kaasroute, l’enregistrement de l’acte de donation avec réserve d’usufruit est obligatoire et cela entraîne donc le paiement des droits d’enregistrement au taux réduit.

Prévoir une rente

D’autres modalités peuvent être prévues dans l’acte de donation telles qu’une rente à charge du donataire ou encore la prise en charge de certains frais (médecin, résidence).

D’autres clauses sont possibles

Enfin, il est possible d’insérer des clauses telles que l’interdiction d’apport du bien donné dans une communauté. En d’autres termes, cela signifie que le bien donné doit rester la propriété du donataire et ne peut pas être apporté dans une communauté que le donateur aurait avec son/sa conjoint(e) en raison du contrat de mariage.

Conclusions

Il est possible d’effectuer des donations, en prévoyant différentes clauses ou modalités.

Ne rien faire peut entraîner, en cas de décès, des droits de succession allant jusqu’à 30% (sur la tranche à partir de 500.000 €). Il peut donc être intéressant d’envisager une éventuelle planification.

Des questions ? N’hésitez pas à me contacter (f.cappuyns@gglegal.be)