Les réglementations européennes dans le cadre du pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’UE en faveur de la finance durable

La Commission européenne a adopté une série de propositions visant à adapter les politiques de l’UE en matière de climat, d’énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire d’ici à 2030 les émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % par rapport aux niveaux de 1990.

Ce pacte vert pour l’Europe et la stratégie de l’UE en faveur de la finance durable définissent des stratégies opérationnelles pour parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici à 2050.

Dans ce cadre, l'UE a adopté une série de règlementations portant à la fois sur le financement durable et sur des publications à effectuer par les entreprises :

• Règlement sur la taxonomie verte de l’UE : Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - EUR-Lex - 32020R0852 - EN - EUR-Lex (europa.eu) - Plus d’info sur EU Taxonomy Navigator (europa.eu)
• The Sustainable Finance Disclosures Regulation (SFDR) : Règlement (UE) 2019/2088 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers - EUR-Lex - 32019R2088 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
• The Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) : Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) EUR-Lex - 32022L2464 - EN - EUR-Lex (europa.eu). Cette directive modifie principalement deux directives dont vous trouverez ci-dessous la dernière version consolidée, tenant compte des adaptations apportées par la CSRD :
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  • La directive audit : Version consolidée : Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - EUR-Lex - 02006L0043-20230105 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
  • La directive comptable : Version consolidée : Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) EUR-Lex - 02013L0034-20230105 - EN - EUR-Lex (europa.eu)
• Proposal for Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDD): Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 - EUR-Lex - 52022PC0071 - EN - EUR-Lex (europa.eu) – Cette directive est encore en projet, elle a été adoptée par le Parlement européen en juin 2023 et devra encore être adoptée par le Conseil. La date d’entrée en vigueur n’est pas encore connue.