L’injustice fiscale des donations et des successions

D’après les statistiques de l’Administration fiscale flamande, le nombre de donations enregistrées au premier semestre 2024 a augmenté de 14 %. Au total, 37 270 donations ont été enregistrées, permettant au gouvernement flamand de percevoir 264 millions d’euros en droits de donation.

Il est clair que la donation est populaire, principalement en raison de la fiscalité, ou plutôt de l’injustice fiscale.

Lorsqu’une personne accumule du patrimoine, celui-ci est transmis aux héritiers au moment de son décès conformément aux règles de succession. Cette transmission de patrimoine constitue un “fait imposable”, ce qui signifie que des droits de succession doivent être acquittés. Et ces droits peuvent être élevés. En région flamande, les taux peuvent atteindre 55 %, et en régions bruxelloise et wallonne, jusqu’à 80 %.

Cependant, il est facile d’éviter ces droits de succession en s’assurant qu’il n’y a plus de patrimoine à hériter. Cela peut être réalisé en transférant le patrimoine à la génération suivante par le biais de donations de son vivant. Une donation est également un “fait imposable” soumis à des droits de donation, mais ces taux sont nettement inférieurs à ceux des droits de succession.

Quelques petits exemples montrent la différence fiscale entre donation et succession :

1. Vous êtes enfant unique et héritez à la mort de votre père de la maison familiale, d’une valeur de 600 000 euros. En région flamande, vous devrez payer 114 000 euros de droits de succession. Si votre père vous avait donné cette maison de son vivant, même sur son lit de mort, vous auriez payé 90 000 euros de droits de donation, soit 24 000 euros de moins.
2. Vous héritez d’un compte d’épargne de 600 000 euros. En région flamande, vous devrez payer 114 000 euros de droits de succession. Si votre père vous avait donné cet argent de son vivant, vous n’auriez payé que 18 000 euros de droits de donation, soit 96 000 euros de moins. Et si cette donation avait été réalisée par don manuel ou bancaire, aucun droit de donation n’aurait été dû. Cependant, si votre père décède dans les trois ans suivant cette donation, des droits de succession seront applicables.

Hériter ou donner représente donc une énorme différence fiscale. À l’origine, les taux des droits de donation et de succession étaient identiques, ne créant aucune différence fiscale entre donner et hériter. Pour des raisons budgétaires, le gouvernement a choisi d’encourager les donations de son vivant via des taux plus bas pour obtenir plus rapidement des recettes fiscales.

La question se pose de savoir si cette différence fiscale entre donation et succession est juste, voire éthique. Dans un scénario idéal, comme le montrent les exemples ci-dessus, il est possible d’économiser beaucoup d’argent en donnant. Mais ce scénario suppose des parents fortunés avec des connaissances fiscales, une bonne relation avec leurs enfants, et la capacité mentale de faire des donations. Dans tous les autres cas, les héritiers sont les perdants fiscaux, ce qui peut être considéré comme injuste.

D’abord, une bonne planification successorale permet de réaliser des économies fiscales, mais cela nécessite des connaissances fiscales ou les moyens financiers pour les acquérir, ce qui n’est pas à la portée de tous. Les statistiques montrent que la succession moyenne en Flandre en 2022 était de seulement 200 000 euros. Cela indique que les grandes fortunes ne paient plus de droits de succession et que ce sont les classes moyennes (basses) qui subissent la plus grande pression fiscale.

Ensuite, il faut une volonté de donner pour économiser sur les droits de succession. Et ce n’est pas toujours le cas. Les parents en mauvais termes avec leurs enfants ne feront pas de donations, car les enfants ont toujours droit à la moitié de l’héritage légalement. En cas de conflits familiaux, les parents ne donneront pas leur patrimoine, entraînant une lourde charge fiscale pour les héritiers.

Enfin, il faut être (mentalement) capable de faire des donations. Ce n’est pas le cas pour les personnes décédées subitement ou atteintes de démence. Dans ce cas, les héritiers sont également les perdants fiscaux.

Il est légitime de se demander si cela correspond à la justice fiscale. Personnellement, je ne pense pas que ce soit le cas. Certes, il est possible d’organiser de nombreuses choses même sur son lit de mort pour épargner les héritiers fiscalement, mais cela n’est possible que pour ceux qui en ont la capacité mentale. Et les personnes sur leur lit de mort ne devraient-elles pas se concentrer sur leurs proches plutôt que sur des fiscalistes et des notaires ? C’est une réflexion que le gouvernement devrait sérieusement envisager.

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A l’origine, cet article a été rédigé en néerlandais, en sorte que c’est à la version néerlandaise qu’il convient de se référer en tout état de cause.