MAP 2026: après 19 ans, le règlement des différends fiscaux change de dimension

L’OCDE vient de publier l’édition 2026 du Manual on Effective Mutual Agreement Procedures (MEMAP).

C’est la première mise à jour en près de vingt ans d’un document qui, à l’origine, se voulait surtout un cadre diplomatique de bonne conduite entre administrations fiscales.

En 2026, dans un contexte marqué par le Pilier 2, la montée en puissance des contrôles en prix de transfert et la multiplication des frictions fiscales transfrontalières, la procédure amiable (MAP) devient un outil de gouvernance critique pour les groupes internationaux.

Le manuel ne modifie pas le droit positif.

Il redéfinit cependant, de manière très concrète, les standards de comportement attendus tant des administrations que des contribuables.

Quatre évolutions méritent une attention particulière.

- 1. La prévention des litiges devient prioritaire sur leur résolution

Le nouveau MEMAP insiste fortement sur la phase « pré-MAP » :

dialogue précoce, échanges avant cristallisation des positions, anticipation des désaccords.

Message implicite mais clair :

attendre l’enrôlement ou la cotisation pour activer une MAP, c’est souvent accepter une perte d’efficacité procédurale et stratégique.

- 2. 59 “bonnes pratiques” comme nouveau référentiel de crédibilité

Le manuel recense désormais 59 bonnes pratiques, contre quelques recommandations générales en 2007.

Pour les administrations :

accès à la MAP, critères de recevabilité, traitement des demandes, articulation avec les voies de recours internes.

Pour les entreprises :

coopération, transparence, qualité de la documentation, gestion proactive des dossiers.

Ces bonnes pratiques ne sont pas juridiquement contraignantes.

Mais dans la réalité des échanges entre autorités compétentes, elles constituent déjà un nouveau standard implicite de crédibilité.

- 3. L’arbitrage entre formellement dans le champ de la MAP

Le MEMAP intègre désormais un cadre opérationnel pour l’arbitrage lorsque celui-ci est prévu par les conventions applicables.

Cela traduit une volonté claire de sortir des situations où les procédures amiables s’enlisent dans une logique de simple “obligation de moyens”.

L’arbitrage devient ainsi un levier de crédibilisation du système de règlement des différends.

- 4. Un manuel de pilotage opérationnel, pas un document de principe

La nouvelle structure suit le cycle de vie complet d’un dossier MAP :

de l’ouverture à la clôture, avec modèles de position paper, recommandations de conduite des échanges, et bonnes pratiques de clôture.

L’objectif est transparent :

standardiser les processus pour que les discussions portent enfin sur le fond, et non sur la mécanique procédurale.

En filigrane : le “should” comme nouveau minimum de gouvernance

Le MEMAP utilise prudemment le terme “should” afin de respecter la souveraineté fiscale des États.
Mais dans l’environnement post-BEPS, la qualité des processus devient une composante de la sécurité juridique.
Une juridiction qui s’écarterait systématiquement de ces standards “aspirationnels” expose indirectement ses investisseurs à un risque fiscal structurel accru.

Pour les groupes multinationaux, le règlement des différends n’est plus un sujet technique de back-office fiscal.
Il devient un enjeu de gouvernance, de gestion du risque et de pilotage stratégique au niveau des organes de direction.

La question de fond reste ouverte :l’objectif moyen de deux ans pour clôturer une MAP est-il réaliste dans les pratiques actuelles des États… ou assiste-t-on déjà à un décalage entre l’ambition normative et la réalité opérationnelle ?

Cette publication est une reproduction voire une traduction libre en français d'une publication que l'auteur a effectué sur les réseaux sociaux, sans intervention de ce dernier, mais avec son accord.