Mesure temporaire de crise de droit passerelle suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine

Si, pendant les mois d'avril, mai et juin 2022, vous êtes confronté à une baisse significative de votre chiffre d’affaires, suite au conflit entre la Russie et l'Ukraine, vous pouvez avoir droit à une prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle en cas de baisse du chiffre d'affaires.

Dans quelle situation?

Vous entrez en considération pour la prestation financière si vous pouvez démontrer que, pour le mois civil précédant le mois civil sur lequel porte la demande de la prestation financière, votre activité connait une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 40 % par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019.

En ce qui concerne les travailleurs indépendants qui n’étaient pas encore actifs lors du mois civil concerné de 2019 ou dont le chiffre d’affaires semble anormalement bas en raison d’une force majeure (par exemple en raison d’une incapacité de travail ou d’un congé de maternité) pendant ce mois civil, le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération. Si, à cause de cette règle, un mois civil à partir de mars 2020 doit être pris en considération comme mois de référence (des mois non représentatifs en raison de la crise de la COVID-19), un business plan/des projections/des estimations peuvent être utilisés pour démontrer la chute du chiffre d'affaires.

Si vous êtes active dans plusieurs entreprises, tous les chiffres d'affaires doivent être additionnés.

Vous devez démontrer un lien de causalité clair et direct entre la diminution du chiffre d'affaires et le conflit entre la Russie et l'Ukraine. Ce lien de causalité direct doit être interprété de manière restrictive.

Ce lien de causalité est suffisamment démontré si vous démontrez que vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• la pénurie (totale/substantielle) de matières premières ou des interruptions dans la chaîne d'approvisionnement à la suite des sanctions/d'un embargo commercial imposé ;
• la perte (d'une partie substantielle) de débouchés (sur le marché) ;
• avoir une relation commerciale qui est directement affectée par les sanctions/embargos commerciaux imposés.

D'autres situations, que vous devez préciser de manière circonstanciée dans votre demande, sont possibles.

Voici des exemples qui entrent en considération sur base de ce qui précède :

• un entrepreneur qui peut démontrer qu'il importe normalement et/ou principalement ses matériaux de Russie/Ukraine et qui, faute d'alternatives (suffisantes et opportunes), ne peut mettre en œuvre ses chantiers ;
• un vendeur de voitures d'occasion qui peut démontrer que ses clients sont principalement originaires de Russie/Ukraine et qu’il n’est dès lors plus en mesure de leur livrer sur place les voitures.

Attention ! Les hausses de prix dans le domaine de l'énergie, des carburants, des matières premières, des denrées alimentaires, etc. ne suffisent pas pour bénéficier de la mesure. Il s'agit d'éléments neutres dont il faut faire abstraction et qui ne sont en aucun cas suffisants pour aboutir à une décision d’octroi positive.

Les exemples suivants n’entrent donc pas en considération :

• une entreprise commerciale qui invoque uniquement l'augmentation des prix de l'énergie. Elle n'entre pas non plus en considération si elle décide de fermer son entreprise par exemple pendant certains jours/certaines parties de journée/certaines heures ;
• la perte de chiffre d'affaires due au fait que les clients ne souhaitent pas acheter ou achètent moins de produits (de luxe) et ce, indépendamment du secteur d’activité (esthéticiennes, magasins de vêtements, etc.).

Vous ne pouvez pas bénéficier pour le même mois d'une autre prestation financière du droit passerelle classique ou de la mesure temporaire de crise de droit passerelle dans le cadre du Corona. Vous ne pouvez pas cumuler ces prestations.

Pour quels mois?

Vous pouvez uniquement demander la prestation pour les mois d'avril, mai et juin 2022.

Par exemple : si vous introduisez une demande pour le mois de mai 2022, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 40 % pour le mois d'avril 2022 par rapport au mois d'avril 2019.

Pour quels travailleurs indépendants?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique pendant le mois civil sur lequel porte votre demande.

Vous devez avoir effectivement payé vos cotisations provisoires légalement dues durant au moins quatre des seize trimestres précédant le trimestre qui suit le trimestre du mois civil auquel se rapporte la demande.

Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants "débutants/starters". Si vous n'êtes assujetti dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants que pendant douze trimestres antérieurs ou moins, il suffit d'avoir payé effectivement vos cotisations provisoires légalement dues pour deux trimestres.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale:

• le travailleur indépendant à titre principal (aidants et conjoint aidants maxi statut inclus);
• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
• le travailleur indépendant après l'âge de la pension, sans bénéfice d'une pension ou qui bénéficie uniquement de la pension inconditionnelle et qui est redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.

Les travailleurs indépendants suivants peuvent bénéficier de la demi prestation financière:

• le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
• le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 7.678,68 euros;
• l'étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 7.329,22 euros et 14.658,44 euros;
• le travailleur indépendant pensionné actif qui ne peut pas bénéficier de la prestation financière intégrale et qui est redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 7.329,22 euros.

La prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle peut aussi être demandée par le travailleur indépendant qui a déjà bénéficié d'une prestation financière dans le droit passerelle classique pour la durée maximale de 12 ou 24 mois. La durée de l'octroi de la mesure temporaire de crise de droit passerelle n'est pas non plus prise en compte pour la durée maximale du droit passerelle classique.

Quelle prestation financière?

La prestation financière varie selon que vous ayez ou non des personnes à charge auprès de votre mutualité, dans le cadre de l'assurance soins de santé.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière intégrale, la prestation s'élève à :

Avant le 1er mai 2022

• 1.398,17 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
• 1.747,16 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er mai 2022

• 1.426,28 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
• 1.782,28 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la demi prestation financière, la prestation s'élève à :

Avant le 1er mai 2022

• 699,09 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
• 873,58 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

A partir du 1er mai 2022

• 713,14 EUR par mois si vous n'avez pas de charge de famille;
• 891,14 EUR par mois si vous avez une charge de famille.

La prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement, jusqu'à un montant maximum. Par mois, l'addition de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle et de l'autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser le montant applicable de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle sera diminué.

Payer vos cotisations sociales?

Vous restez redevable de vos cotisations sociales, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez faire appel aux mesures existantes concernant les cotisations sociales.

Comment demander?

La mesure temporaire de crise de droit passerelle doit être demandée à votre caisse d'assurances sociales, qui met un formulaire de demande à disposition.

Sur le formulaire de demande, vous devez mentionner les chiffres d'affaires des mois à comparer (déclaration sur l'honneur). Joignez à votre demande les pièces justificatives objectives qui attestent de la baisse du chiffre d’affaires (par exemple une attestation définitive établie par le comptable, un livre journal, des extraits de compte, …). Votre déclaration fera l’objet d’un contrôle a posteriori. Vous devez par conséquent toujours disposer d’éléments objectifs qui démontrent clairement cette baisse de chiffre d’affaires (par exemple : déclaration TVA, estimation, …).

Sur le formulaire de demande, vous devez indiquer dans quelle(s) situation(s), qui démontre(nt) un lien de causalité clair et direct entre la diminution du chiffre d'affaires et le conflit entre la Russie et l'Ukraine, vous vous trouvez. Vous devez joindre à votre demande la motivation et les pièces justificatives objectives nécessaires relatives à cette situation ou ces situations. Une demande sans pièces justificatives ne peut en aucun cas être acceptée.

La demande doit être introduite à nouveau pour chaque mois, avec l’indication des chiffres d’affaires nécessaires.

La demande doit être introduite au plus tard le 31 décembre 2022.

Plus d'infos?

Contactez votre caisse d'assurances sociales.

Source : Sécurité sociale des travailleurs indépendants, mai 2022