Mesure transitoire formalités Brexit

L'accord de retrait avait déjà prévu un régime pour le statut de l'Union des marchandises à la fin de la période transitoire. Les marchandises ayant déjà quitté l'Union avant la fin de la période transitoire conserveraient leur statut d'Union en vertu de l'article 47. Toutefois, une exception aux formalités n'avait pas encore été prévue.

L'UE a révisé ce principe dans le nouveau guide. L'heure de départ des marchandises, qui marque le début du transport, détermine si les marchandises sont exemptées ou non des formalités douanières. Ce principe s'applique uniquement aux marchandises de l'Union.

Concrètement

Les marchandises de l'Union qui quittent l'UE avant le 1er janvier 2021 sous forme de transport intracommunautaire vers le Royaume-Uni peuvent quitter l'UE après le 1er janvier 2021 sans devoir présenter de déclaration en douane.

Les marchandises de l'Union quittant le Royaume-Uni en tant qu'envoi intracommunautaire avant le 1er janvier 2021 sont en libre pratique dès leur entrée après le 1er janvier 2021. Aucune déclaration ne doit être présentée pour un régime douanier.

Deux preuves sont nécessaires pour utiliser cette procédure :

• Statut de l’Union des marchandises (voir article 199 du règlement d’application de la CDU)
• Document prouvant le départ du transport. Exemples : lettre de voiture (CMR), Bill of lading, AWB, CIM, …

L'obligation de présenter un document d’entrée (ENS) reste d’application.

Exemple pratique

Une entreprise italienne vend un lot de pièces détachées automobiles à un fabricant au Royaume-Uni en novembre 2020.

Les livraisons partent à des moments différents :

• La livraison 1 part de Turin le 24 décembre et arrive en Belgique le 29 décembre. Le 31 décembre, la cargaison est placée sur un ferry qui part le jour même et arrive le 1er janvier. Le navire fait usage pour la dernière fois du service régulier de transport maritime agréé. L’envoi est considéré comme un mouvement intracommunautaire régulier.

• La livraison 2 part le 27 décembre et arrive au terminal belge le 31 décembre. La cargaison ne peut partir que le 3 janvier 2021. Une déclaration d’exportation n’est pas disponible car aucun document n’a été envoyé avant le départ d’Italie. Le transporteur peut prouver, au moyen de sa lettre de voiture CIM (trafic ferroviaire), que la cargaison avait bien commencé son trajet le 27 décembre. Il peut également prouver qu’il s’agit de marchandises Union. Les marchandises peuvent alors quitter l’Union sans document.

• La livraison 3 quitte l’Italie le 4 janvier 2021. Aucun document d’exportation n’est disponible à l’arrivée. La sortie sera refusée car l’envoi n’est pas parti avant la fin de la période de transition.

Source : SPF Finances, actualités, 24 décembre 2020