Mesures secteur des soins : avant-projet de loi projet d'arrêté royal du 20 juillet 2022

Le conseil des ministres a, dans sa réunion du 20 juillet 2022, approuvé un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal qui instaurent diverses mesures en vue de faire face à court terme au manque de personnel dans les secteurs de soins.

Les mesures suivantes sont sous réserve d'une approbation lors de la reprise des travaux parlementaires en septembre et à la signature de la loi et d'un arrêté royal par le Roi. Aussitôt qu'il sera clair que les mesures expliquées sont définitives, approuvées et prêtes à être publiées au Moniteur belge, cela fera l'objet d'une confirmation via une instruction intermédiaire avec plus de détails.

Il s'agit, pour ce qui concerne l'ONSS, des mesures suivantes pour des prestations dans le secteur des soins durant la période du 1^er juillet 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus:

• neutralisation du nombre d'heures de travail d'étudiant; en attendant la publication des dispositions légales, la modification du contingent en vue de neutraliser ces heures interviendra après l'adoption des dispositions légales en septembre
• une réduction de la cotisation personnelle excédant le bonus à l'emploi pour les pensionnés actifs dans le secteur, qui correspond au solde des 13,07 % de cotisation personnelle; ils ne sont donc plus redevables d'aucune cotisation personnelle
• une augmentation du montant annuel de 3.683,55 EUR pour les volontaires dans le secteur des soins et la possibilité de s'engager également en tant que tel dans des organisations qui ne sont pas constituées en associations sans but lucratif mais reconnues par l'autorité compétente pour l'aide et les soins aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et l'hébergement des personnes âgées
• la possibilité de travailler comme chômeur avec complément d'entreprise auprès de l'ancien employeur, la remise au travail étant considérée comme étant de type 1, donc sans la cotisation spéciale et sans les retenues decava.

Par 'prestations dans les soins' sont visées les prestations dans les secteurs suivants:

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611)
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962)
• CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735, 812, 822, 830 et 911)
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322)
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222)
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l'exploitation des centres de vaccination contre le COVID-19, et ce pour toutes les activités qui sont liées à l'exploitation d'un centre de vaccination
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19
• les établissements publics de soins pour leurs activités avec les codes NACE suivants:

établissements et services avec les codes NACE:

Par 'pensionnés' on entend: