Mieux protéger les droits de propriété intellectuelle

La Commission a adopté ce 19 mars 2024 une recommandation visant à lutter contre la contrefaçon, tant hors ligne qu'en ligne, et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle (DPI).

Objet ?

La recommandation, également connue sous le nom de boîte à outils de l'UE contre la contrefaçon, vise à favoriser la collaboration entre les titulaires de droits, les prestataires de services et les services répressifs, tout en encourageant les meilleures pratiques et l'utilisation d'outils et de technologies modernes.

ll s'agit d'initiatives stratégiques visant à lutter contre la contrefaçon et à renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, en mettant en place des outils spécifiques pour accroître la résilience des entreprises et leur capacité à mieux protéger leurs actifs incorporels, y compris contre le cybervol.

Contexte

La recommandation fait suite au plan d'action de 2020 en faveur de la propriété intellectuelle, dans lequel la Commission s'est engagée à renforcer le respect de la PI, en adoptant la législation sur les services numériques et en mettant en place une boîte à outils contre la contrefaçon, qui sera adoptée avec la présente recommandation.

La recommandation publiée aujourd'hui s'appuie sur les résultats d'un vaste exercice de consultation partiellement facilité par l'EUIPO par l'intermédiaire de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de PI, qui comprenait plusieurs ateliers avec les parties prenantes en 2021 et 2022, un appel à contributions, une table ronde de haut niveau organisée par le commissaire Thierry Breton en juin 2022 et des réunions du groupe d'experts ainsi que le sommet international sur le respect de la PI qui s'est tenu en juin 2023.

Les droits de PI jouent un rôle important dans l'économie de l'UE, les activités portant sur la PI représentant près de 50 % du PIB de l'UE et représentant près de 40 % de l'emploi. Malheureusement, la contrefaçon et le piratage sont devenus des préoccupations pressantes, sapant les investissements et l'innovation pour les entreprises de l'UE et présentant des risques pour les consommateurs et l'environnement. Les PME sont particulièrement vulnérables dans ce paysage et sont beaucoup plus susceptibles de faire faillite en raison des violations des DPI que les grandes entreprises.

La contrefaçon est un problème qui va au-delà des produits de luxe et a eu des répercussions sur des produits allant des produits de consommation courante tels que les denrées alimentaires, les cosmétiques et les textiles aux pièces de rechange essentielles pour les éoliennes, les trains et les avions. En 2019, les produits contrefaits représentaient près de 6 % de l'ensemble des importations de l'UE, atteignant 119 milliards d'euros en valeur et entraînant, selon les estimations, une perte de 670.000 emplois directs et une perte de recettes fiscales de 15 milliards d'euros.



Quelles sont les actions envisagées ?

Parmi les actions clés proposées par la Commission dans sa recommandation figurent :

  • Désigner un point de contact unique pour les questions liées au respect de la PI et étendre l'utilisation d'outils existants, tels que le IP Enforcement Portal mis à disposition par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
  • Encourager les signataires du protocole d'accord sur la vente de contrefaçons sur l'internet à rechercher le «statut de signaleur de confiance» au titre de la législation sur les services numériques, en veillant ainsi à leur accorder la priorité lorsqu'ils soumettent des notifications de contenus illicites. Les signataires et les autres prestataires de services intermédiaires sont encouragés à participer à la modernisation du protocole d'accord.
  • Adapter les procédures pour lutter contre les nouvelles pratiques de contrefaçon, traiter des problèmes tels que les sites web miroirs avec injonctions dynamiques, optimiser le partage d'informations dans les procédures judiciaires et garantir une indemnisation appropriée des dommages, y compris les dommages matériels et moraux.
  • Promouvoir le recours au règlement extrajudiciaire des litiges pour tous les litiges en matière de PI, en offrant une option rentable et efficace, en particulier pour les litiges transfrontières et les PME.
  • Réévaluer et éventuellement augmenter les sanctions maximales applicables aux infractions pénales graves en matière de propriété intellectuelle.
  • Donner aux autorités de surveillance du marché les moyens de détecter et de combattre davantage la contrefaçon.
  • Mettre au point des pratiques visant à assurer un stockage et une élimination plus rapides, moins coûteux et plus écologiques des contrefaçons.
  • Adapter les pratiques en matière de PI à l'IA et aux mondes virtuels, en utilisant la chaîne de blocs pour la traçabilité de la chaîne d'approvisionnement et les systèmes de reconnaissance des contenus afin de détecter la contrefaçon et les biens piratés.
  • Intégrer le contenu de la PI dans les programmes nationaux de formation et d'enseignement, en particulier pour les études des services répressifs et des entreprises.

Et les principaux outils

S'adressant en particulier aux PME :

  • Dans le cadre du Fonds pour les PME, une initiative de la Commission mise en œuvre par l'EUIPO, un nouveau service appelé «IP scan enforcement voucher» rembourse les coûts supportés par les PME qui demandent l'avis initial d'experts sur la manière de faire valoir leurs droits en cas d'atteinte à la PI ou sur la manière d'éviter de porter atteinte aux droits de PI d'une autre entreprise.
  • La Commission élaborera une boîte à outils de prévention du cybervol, qui fournira du matériel de sensibilisation et des formations. Cela aidera les PME à prévenir les cyberattaques (par exemple, le piratage) contre les secrets d'affaires ou à y réagir.
  • Une liste de contrôle contenant des orientations sur la manière dont les PME peuvent utiliser l'IA sans compromettre leurs actifs incorporels sera élaborée par la Commission en étroite coopération avec l'industrie et les États membres.

Prochaines étapes

La Commission, en collaboration avec l'EUIPO, suivra de près les effets et la mise en œuvre de la présente recommandation. Sur cette base, la Commission évaluera les effets de la recommandation dans un délai de trois ans à compter de son adoption. La Commission décidera ensuite si des mesures supplémentaires sont nécessaires au niveau de l'UE, compte tenu des évolutions technologiques et des résultats de l'étude de mise en œuvre en cours qu'elle mène actuellement. L'évaluation portera également sur toute incidence de la mise en œuvre de la législation sur les services numériques et de la recommandation sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres manifestations en direct sur le respect des DPI.

Plus d'informations ?

Recommandation de lutte contre la contrefaçon

Questions et réponses sur la recommandation relative à la lutte contre la contrefaçon

Fiche d'information sur la recommandation relative à la lutte contre la contrefaçon


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