Mise à jour des évolutions de la TVA à l’ère numérique (VAT in the Digital Age | ViDA)

Le 14 mai, le Conseil des affaires économiques et financières (ECOFIN) a discuté du paquet TVA à l'ère numérique (ViDA), récemment amendé par la Commission européenne. La version révisée intègre un compromis de diverses perspectives, ce qui entraîne d'importantes modifications de certaines sections, y compris le déploiement du calendrier proposé. Bien que le paquet n'ait pas été approuvé, la présidence belge est déterminée à clore le dossier et à approuver le paquet avant la fin de son mandat.

ViDA a été annoncée pour la première fois le 8 décembre 2022, dans la directive TVA 2006/112/CE et depuis lors, elle a été activement discutée et disputée entre les États membres de l'Union européenne.

Exigences de déclaration numérique : quelles sont les portées et à partir de quand ?

Facturation électronique obligatoire intra-communautaire

La facturation électronique (e-facturation) devrait devenir la méthode standard pour émettre des factures dans les échanges intra-communautaires en respectant la norme européenne pour la e-facturation (EN 16931) à partir du 1er juillet 2030.

Dans la nouvelle version de la proposition - contrairement à la proposition initiale - il est explicitement indiqué que les États membres sont autorisés à déroger à cette exigence en cas de facturation électronique pour les transactions nationales - essentiellement, ils sont autorisés à utiliser d'autres normes.

Suite à l'amendement de la définition de la e-facture dans la directive TVA, les formats hybrides, tels que le Factur X français et le ZUGFeRD allemand, peuvent être utilisés à condition qu'ils contiennent toutes les informations nécessaires dans un format structuré.

Alors que dans la proposition initiale de ViDA, le délai de délivrance des factures intra-communautaires était fixé à 2 jours après l'événement imposable, ce délai a maintenant été porté à 10 jours. Néanmoins, cette modification reste nettement plus courte que celle en vigueur aujourd'hui - 15 jours après la fin du mois suivant l'événement imposable.

En option, les États membres peuvent imposer une obligation de e-facturation pour les transactions nationales et supprimer le droit d'acceptation de l'acheteur, sans avoir besoin d'obtenir une dérogation de la directive TVA 2006/112/CE de la Commission européenne. Cette condition entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de ViDA.

Les États membres ont également la liberté d'appliquer des systèmes d'accréditation pour les contribuables tenus d'émettre la facture, à un prestataire de services tiers le faisant en leur nom, ou aux deux.

Exigence obligatoire de déclaration numérique intra-communautaire entre entreprises

Selon le dernier amendement, à partir du 1er juillet 2030, toutes les entreprises doivent déclarer numériquement leurs transactions intra-communautaires entre entreprises (B2B) à leurs autorités fiscales locales. Afin d'éviter la fragmentation, des exigences de déclaration numérique à l'échelle européenne seront établies, y compris l'ensemble des données déclarées. Les administrations fiscales devront recevoir des données transaction par transaction en temps réel, facilitant le croisement des données.

Une autre clause stipule que les États membres doivent fournir les outils nécessaires pour aider les personnes imposables à transmettre les données de facturation à leur administration fiscale. Ces outils doivent permettre l'envoi des données soit directement par la personne imposable, par un tiers en leur nom, ou via un portail public disponible.

Cependant, il n'y a pas de disposition sur la manière dont les factures seront déclarées aux autorités fiscales, ce qui laisse une certaine liberté aux États membres pour décider et mettre en œuvre leurs solutions. Néanmoins, les États membres disposant de systèmes de déclaration électronique obligatoire en place devront aligner leurs exigences de déclaration sur l'exigence paneuropéenne d'ici le 1er janvier 2035.