Moins de donations de biens immobiliers au cours de l'année dernière

La Flandre championne des dons immobiliers

En 2023, la majorité des dons ont été faits en Flandre : 19.169 pour un total de 29.299 en Belgique. Dans les trois régions du pays, on constate une baisse.

« La situation économique générale, l’inflation et les conflits en Ukraine ainsi que les tensions au Moyen-Orient ont poussé les gens à faire moins preuve de générosité, analyse le notaire Sylvain Bavier. Ce n’est pas illogique, car lorsque vous faites don d’un bien immobilier, vous renoncez irrévocablement à une partie de votre patrimoine. »

Outil de planification de la succession

La plupart des donations immobilières sont faites dans le cadre de la planification de la succession. Il n’est pas possible de faire un don de biens immobiliers en franchise d’impôt. Dans tous les cas, il faut tenir compte des droits de donation, mais ils sont souvent moins élevés que les droits de succession.

En Belgique, le taux des droits de donation sur les biens immobiliers pour enfants, petits-enfants et partenaires est de 3 % sur la première tranche de 150.000 euros. En matière d’impôt sur les successions, le taux le plus bas de 3 % ne s’applique qu’à la partie allant jusqu’à 50.000 euros à Bruxelles et en Flandre entre époux et cohabitants légaux et en ligne directe (c’est-à-dire de parents à enfants et petits-enfants). En Flandre, ce taux s’applique aussi pour les cohabitants de fait. Mais pas dans la capitale belge.

En Wallonie, ce taux de 3% ne concerne que les montants jusqu’à 12.5000€. À Bruxelles et en Wallonie, les taux augmentent par paliers jusqu’à atteindre 30% (le plafond) pour des sommes dépassant les 500.000 €. En Flandre, ils plafonnent à 27% pour les montants supérieurs à 250.000€.

Les taux sont identiques dans les trois régions pour les donations immobilières, ce qui n’est pas le cas pour les donations mobilières et les successions.

« Avant de faire une donation, il est préférable de faire calculer un certain nombre de choses par un notaire, continue Sylvain Bavier. De cette façon, vous pouvez être sûr que vous bénéficierez ou non d’un don d’un point de vue fiscal. Un don est souvent recommandé s’il y a une résidence secondaire ou plusieurs propriétés. Dans ce cas, vous tomberez plus rapidement sous le coup des taux d’imposition sur les successions plus élevés. »

Faire don de sa maison, tout en continuant à l’habiter

Ceux qui font un don pour la planification successorale ne font généralement don que de la nue-propriété. De cette façon, les parents conserveront l’usufruit sur la maison. Ils peuvent alors continuer à utiliser leur domicile familial ou une résidence secondaire. Si le bien est loué, ils continueront à percevoir les revenus locatifs. Les parents ont donc la certitude qu’un enfant ne peut pas vendre le bien sans leur permission.

Source et image : notaire.be