Nouveau projet d'avis : hausse des critères de taille pour les sociétés, en consultation publique

La Commission a reçu de nombreuses questions sur la récente révision des critères de taille pour les sociétés et les associations par la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, ainsi que par l’arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations. La Commission explique les conséquences des amendements dans un nouveau projet d’avis, publié pour consultation publique.

Ce projet d’avis est uniquement consacré aux modifications qui portent sur les critères de taille des sociétés. L’impact des modifications concernant les associations et fondations font l’objet d’un avis distinct.

La consultation publique prend fin le lundi 2 septembre 2024.

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