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Nouveau projet d’avis : hausse critères de taille associations et fondations, en consultation publique
Temps de lecture: 1 min |19 juillet 2024 à 08:16
La Commission a reçu de nombreuses questions sur la récente révision des critères de taille pour les sociétés et les associations par la loi du 28 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis, ainsi que par l’arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro- et petites associations et fondations.
La Commission explique les conséquences des amendements dans un nouveau projet d’avis, publié pour consultation publique.
Ce projet d’avis est uniquement consacré aux modifications qui portent sur les critères de taille des associations et fondations. L’impact des modifications concernant les sociétés font l’objet d’un avis distinct.
La consultation publique prend fin le lundi 2 septembre 2024.
Réagir au projet d'avis du 26 juin 2024
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