La Commission se félicite du lancement ce 1er juin 2023 du système de brevet unitaire, qui doit permettre aux entreprises de protéger plus simplement leurs innovations en Europe et de tirer plus facilement profit de leur propriété intellectuelle. Le système de brevet unitaire renforcera l'innovation et la compétitivité de l'UE et complétera le marché unique des brevets. Dans un premier temps, ce système concernera 17 États membres représentant environ 80 % du PIB de l'UE. Dans l'avenir, d'autres États membres pourront également y prendre part.
Le système de brevet unitaire, en tant que guichet unique pour l'enregistrement et l'application des brevets en Europe, contribuera à réduire les coûts, à diminuer les formalités et à alléger la charge administrative qui pèse sur les innovateurs, notamment les PME. Il permettra aux entreprises et aux autres innovateurs de recevoir un brevet «unitaire» unique pour leurs inventions, valable dans tous les États membres participants. Grâce à ce système, il ne sera plus nécessaire de se frayer un chemin dans une mosaïque complexe de législations et de procédures nationales en matière de brevets ou de se plier aux coûteuses exigences nationales de validation qui s'appliquent aux brevets européens.
De plus, une nouvelle juridiction unifiée du brevet (JUB), compétente pour les brevets unitaires et pour les brevets européens existants, permettra aux entreprises de faire respecter plus efficacement leurs droits de brevet. La JUB fera office de cadre juridique plus cohérent pour les litiges en matière de brevets et réduira le risque de décisions contradictoires. Concrètement, un seul recours formé devant la JUB remplacera de multiples procédures parallèles devant les juridictions nationales.
La première étape de la procédure d'obtention d'un brevet unique consiste à déposer une demande de brevet européen auprès de l'Office européen des brevets (OEB). L'OEB procède ensuite à un examen qui, si son issue est positive, aboutit à la délivrance d'un brevet européen. Cette étape, qui existe déjà aujourd'hui, reste inchangée.
Puis, dans le mois suivant la délivrance de ce brevet, le titulaire du brevet peut demander à l'OEB d'accorder au brevet un effet unitaire dans les États membres participants. Dans le même temps, le titulaire du brevet européen peut également faire valider son brevet dans d'autres pays non couverts par le système de brevet unitaire, conformément aux procédures nationales déjà applicables aujourd'hui, selon la couverture géographique prévue.
Questions et réponses sur le brevet unitaire
Fiche d'information sur le brevet unitaire
Règlements sur la protection par brevet unitaire: règlement (UE) nº 1257/2012 et règlement (UE) nº 1260/2012
Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
Page web de la Commission sur le brevet unitaire
Informations détaillées de l'Office européen des brevets (OEB)
Brochure de l'OEB/de la JUB sur le système de brevet unitaire