Nouveautés en planification patrimoniale et successorale...

Le 30 juin 2023, le Parlement bruxellois a adopté un projet d'ordonnance modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’adapter le droit fiscal bruxellois aux nouvelles structures familiales et de faciliter les transmissions entre générations.

​Mardi 7 nov. 2023 de 12:15 à 13:30​

Le projet met en œuvre trois mesures :

• l'assimilation des cohabitants de fait aux partenaires ;
• l'assimilation de certaines personnes non apparentées à des descendants en ligne directe ;
• l'introduction d'un taux de succession réduit pour certaines personnes non apparentées.

Assimilation des cohabitants de fait aux partenaires

La notion de partenaire a été étendue à certains cohabitants de fait. L'objectif est de ne pas porter préjudice aux personnes qui n'ont jamais reconnu officiellement leur union.

Si une personne a vécu avec le défunt pendant au moins un an, elle peut bénéficier du même taux favorable que les partenaires. Pour bénéficier de l'exonération des droits de succession sur le logement familial, il faut avoir vécu ensemble pendant trois ans.

En résumé, à partir du 1^er janvier 2024 :

· les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an bénéficieront du taux réduit applicable aux « partenaires »

· les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans bénéficieront du taux réduit pour l'acquisition par succession du logement familial (résidence principale) et du tarif réduit pour l'héritage des entreprises et sociétés familiales

En ce qui concerne les donations :

• Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 1 an pourront faire des donations au taux réduit applicable entre partenaires
• Les cohabitants de fait qui vivent ensemble depuis au moins 3 ans pourront donner des entreprises familiales et des sociétés au taux réduit

Assimilation de certaines personnes non apparentées à des descendants en ligne directe

Il s'agit :

• des enfants du partenaire (prédécédé) du défunt ;
• des personnes qui ne descendent pas du défunt et qui ont cohabité avec le défunt (éventuellement avec un partenaire) et reçu du défunt les soins et les secours que reçoivent normalement les enfants de leurs parents ;
• les enfants adoptés sous le régime de l’adoption simple, selon certaines conditions.

Le taux réduit des droits de succession visé à l'article 60ter du Code des droits de succession leur est également déclaré applicable.

Succession d'amis

Un nouveau taux réduit de 3 % sur la première tranche de 15.000 € est introduit pour les personnes physiques que le défunt désigne dans son testament.

Le défunt peut choisir de désigner un ou plusieurs bénéficiaires, le taux favorable s'appliquera à tous dans la limite de 15.000 €.

Entrée en vigueur

Le projet d’ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Les règles s'appliqueront à toutes les successions qui s'ouvrent et à toutes les donations conclues à partir de cette date.