Nouvel avis CNC : article 18 CIR 92

La Commission publie l’avis 2019/13 – Règle du prorata de l’article 18 CIR 92 en cas de remboursement d’apport / réduction de capital.

Dans cet avis publié le 21 novembre 2019, la Commission clarifie le traitement comptable d’une réduction de capital ou d’une réduction d’apport à la suite d’un remboursement aux actionnaires, et plus particulièrement dans le cadre de l’application de la règle du prorata reprise à l’article 18, alinéas 2 à 6 du CIR 92.

1. Introduction
2. Nouvelles règles en matière de réduction de capital
   1. Article 18, al. 2 à 6, CIR 92
   2. Exemple
      1. Réduction du capital pour un montant de 400 durant l’exercice 2018
      2. Distribution de dividendes de 700 en 2019
3. Application volontaire des dispositions de l’article 18, alinéas 2 à 6 (article 18, al. 7, CIR 92)
   1. Application de la décision d’imputation de la société
   2. Exemple