Nouvelle année - Nouvelle taxe !

LA TAXE PATRIMOINE FAIT PEAU NEUVE AU 1ER JANVIER 2024

L’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024. Pour le calcul de la taxe, les actifs au 1er janvier de l'année d'imposition seront pris en compte. Concrètement, les changements sous-mentionnés seraient déjà applicables pour les déclarations à remettre avant le 31 mars 2024.

Quels sont les changements ?

1. Le taux

Un taux progressif est désormais d’application :

• Sur la tranche jusqu’à 50.000,00 € : pas de taxation
• Sur la tranche de 50.000,01 € à 250.000 € : 0,15%
• Sur la tranche de 250.000,01 € à 500.000,00 € : 0,30%
• Sur la tranche à partir de 500.000,01 euros : 0,45%

L'exonération de la taxe lorsque le patrimoine imposable de la personne morale concernée n'excède pas 25.000,00 € est remplacée par une exonération de 50.000,00 €. En d'autres termes, la taxe n'est pas perçue sur la première tranche de 50.000,00 €.

L’impact de ce changement peut être catégorisé de la manière suivante : les ASBL avec un patrimoine inférieur à 250.000,00 € qui paieront moins que par le passé et les autres, dont le surcoût peut aller du simple au triple.

Voici un exemple chiffré :

2. La neutralisation pour certains secteurs

Le changement des taux du projet initial avait un impact très important sur le secteur à profit social. C’est pour cette raison, et après de nombreuses négociations, que le gouvernement a prévu le mécanisme de neutralisation pour les organisations et les activités qui tombent dans le champ d’application de l’article 44, §2,1° et 2° du Code TVA.

L'impact du nouveau taux est neutralisé pour un certain nombre de secteurs. Ainsi, les actifs à concurrence de 62,30% de leur valeur ne sont pas inclus dans la base imposable. Comme leurs actifs ne sont donc inclus dans la base imposable que pour 37,70% de leur valeur, leur charge fiscale reste inchangée à 0,17% (0,45% de 37,70% = 0,17%). La même neutralisation se produit pour :

• Le secteur de soins (secteur hospitalier, maisons de repos et de soins, soins aux personnes handicapées, aides familiales, mutualités, crèches) ;
• Les exploitants d'installations sportives ;
• Les établissements d'enseignement (son patrimoine immobilier reste exempté de la taxe) ;
• Les institutions qui organisent des représentations théâtrales, des ballets ou des films, des concerts ou des conférences (culture) (CP 329) ;
• Les entreprises de travail adapté (CP 327) ;
• Les maisons médicales ;
• Les refuges pour animaux ;
• Les centres d'archives privées reconnus.

De plus, ces extensions s'appliquent également à certaines ASBL patrimoniales : « un contribuable dont au moins 75,00% du patrimoine est utilisé pour le fonctionnement d'institutions admissibles ».

3. Les biens immobiliers étrangers

Les biens immobiliers situés à l’étranger ne sont plus exemptés de la taxe patrimoniale. Un mécanisme de compensation est introduit pour éviter une éventuelle double imposition.

4. La disposition anti-abus

La disposition générale anti-abus est désormais applicable dans le contexte de la taxe patrimoniale.

Selon l'exposé des motifs, la disposition anti-abus peut donc ici être invoquée par l'administration fiscale sans discussion dans le cas, par exemple, de la scission d'une organisation à but non lucratif, d'une fondation privée ou d'une organisation internationale à but non lucratif, lorsqu'il ne peut être démontré qu'il existe une raison substantielle non fiscale le justifiant.

5. La décharge pour trois ans

La possibilité est supprimée de s'acquitter en une seule fois de la redevance due pour trois années consécutives dans le cas d'une organisation sans but lucratif, d'une fondation privée ou d'une organisation internationale sans but lucratif pour une taxe annuelle n’excédant pas 500,00 €.

6. Soyez prêt pour le contrôle !

L’exposé des motifs indique explicitement que le gouvernement fédéral souhaite encourager l'administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) à accroître sensiblement les contrôles relatifs à la taxe patrimoniale.

Vous pouvez consulter la loi via ce lien : 28.12.2023 Loi portant des dispositions fiscales diverses

Source : Fidunews​