Nouvelle obligation de déclaration des loyers et charges locatives versées

Coup de tonnerre pour les locataires et autres débiteurs d’indemnités locatives au sens large pour un droit réel d’usage sur immeuble (emphytéose, superficie, servitude etc.) : ceux-ci seront dorénavant tenus de déclarer les loyers et aux autres charges locatives versées, ainsi que l’identité complète du bénéficiaire de ces revenus immobiliers lorsqu’ils déduisent tout ou partie de leur loyer ou frais à titre de charges professionnelles.

Pourquoi cette nouvelle obligation déclarative ? Un propriétaire, personne physique, qui donne en location à une personne physique qui n’affecte pas le bien à une activité professionnelle se voit imposé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40%. Si le locataire devait affecter le bien à son activité, le propriétaire serait taxable sur les loyers réels après déduction de charges fixées forfaitairement à 40%. Or, il arrive souvent que le locataire affecte, du moins en partie, le bien immeuble à son activité professionnelle et postule une déduction alors que de son côté, le propriétaire, de bonne ou mauvaise foi d’ailleurs, déclare le bien à titre de logement locatif privé.

En substance, pour contrôler ces situations, les locataires seront désormais tenus de déclarer, dans une annexe à la déclaration fiscale, à défaut pour eux de ne pouvoir déduire leur loyer (nouvel article 53, 33° et 307, §2/2 du CIR92) :

• Les loyers et autres avantages locatifs versés ;
• L’identité complète du bailleur ;
  
• L’adresse complète du bien ;
• La quotité déduite à titre de frais professionnels (si locataire en personne physique) ;

Le locataire ne pourra pas non plus déduire son loyer si le bail, conclu pour un bien immobilier en Belgique, a été enregistré gratuitement (ou aurait pu l’être s’il ne l’a pas été). Ceci concerne principalement les baux exclusivement destinés au logement d’une famille ou d’une personne seule, avec une exception pour le logement de travailleurs ou de dirigeants d'entreprise en vertu de dispositions légales ou contractuelles.

Cette nouvelle obligation entre en vigueur dès l’exercice d’imposition 2024 (revenus 2023).

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