Nouvelle régularisation fiscale: ce que l'on sait (ou croit savoir) à ce jour

Le gouvernement Arizona s'apprête à instaurer une nouvelle (la cinquième) déclaration libératoire "unique" (DLU), dispositif qui n'aura décidément jamais aussi mal porté son nom.

Depuis la fin de la DLU quater en décembre 2023, les titulaires de capitaux non déclarés à l'étranger rencontrent en effet d'immenses difficultés pour rapatrier leurs fonds en raison des exigences strictes en matière de blanchiment d'argent et du refus des autorités fiscales de traiter les dossiers de régularisation, ceux-ci n'apportant par ailleurs aucune protection sur le plan pénal.

Sur la base d'un avant-projet de loi, les grandes lignes de cette nouvelle procédure de régularisation font l'objet de nombreux commentaires et analyses, bien qu'aucun texte officiel n'ait encore été publié. On débat, on anticipe, on interprète... mais on attend toujours les dispositions légales précises qui fixeront le cadre définitif de cette nouvelle DLU.

Les principales dispositions de cette nouvelle régularisation fiscale

La nouvelle déclaration libératoire unique devrait s'inspirer du régime DLU Quater (2016-2023), mais avec des pénalités accrues de cinq points de pourcentage. Selon les informations actuellement disponibles :

• Un taux de 30 % sera appliqué aux revenus non prescrits.
• Un taux de 45 % s'appliquera aux capitaux fiscalement prescrits.
• Une exception pour bonne foi est prévue, permettant une réduction de 5 points pour certains héritiers ou ayants droit, portant les taux respectivement à 25 % et 40 %.

L'objectif budgétaire annoncé par le gouvernement table sur des recettes annuelles de 75 millions d'euros, avec un effet de rattrapage prévu à 100 millions en 2026.

La notion de "bonne foi"

Ceux qui espéraient que la "bonne foi" permettrait d’échapper à une régularisation coûteuse seront déçus. Le texte précise que cette notion – employée ici de manière pour le moins inhabituelle – ne viserait que les ayants cause et héritiers, et ne leur offrirait qu’une réduction de 5 points des majorations.

En d’autres termes, la "bonne foi" ne protège pas de la régularisation, elle l’atténue à peine. Cette notion devra encore recevoir de plus amples clarifications car on peine aujourd'hui à comprendre ce qu'elle recouvre précisément. Et la question se pose d'emblée : un allègement fiscal de 5 % (de 45 % à 40 % et de 30 % à 25 %) est-il proportionné et ne "sanctionne"-t-il pas exagérément des contribuables de "bonne foi" ?

Un incitant à la régularisation ?

Le principal moteur de cette régularisation ne sera sans doute pas l’attractivité du dispositif, mais bien les contraintes croissantes en matière de rapatriement de fonds. Entre le renforcement des contrôles bancaires et les exigences en matière de lutte contre le blanchiment, les détenteurs de capitaux non déclarés risquent de se retrouver sans alternative viable. Ce contexte, bien plus que les conditions de la régularisation elle-même, pourrait les inciter à régulariser malgré un coût particulièrement élevé.

Il est également singulier de concevoir un mécanisme de régularisation qui n’est rien d’autre qu’un fac-similé plus strict et plus onéreux d’une DLU quater au succès mitigé.

Ce choix interroge : en rendant la procédure plus punitive, le gouvernement espère-t-il réellement convaincre les contribuables concernés de franchir le pas ? L’expérience montre pourtant que plus les conditions sont sévères, plus la tentation est grande d’attendre une vague de régularisation ultérieure, aux conditions potentiellement plus favorables. L'espoir fait vivre...

Coopération avec les Régions - quid de Bruxelles ?

L'accord prévoit une concertation avec les Régions pour étendre la régularisation aux impôts régionaux, tels que les droits de succession et d'enregistrement. Cependant, la situation politique complique la tâche : si la Flandre et la Wallonie sont en mesure de négocier, Bruxelles, toujours sans gouvernement, ajoute une part d'incertitude à cet équilibre délicat. La question se pose donc : comment organiser une concertation avec une entité sans interlocuteur clairement désigné ?

Le calendrier législatif prévoit un dépôt de texte au Parlement avant l'été, permettant une mise en application rapide.