Nouvelles mesures fiscales urgentes - Conseil des Ministres du 3 avril 2020

Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres du 3 avril 2020 a approuvé un avant-projet de loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19.

Cet avant-projet vise notamment à :

> faciliter fiscalement les dons en nature de différents matériels médicaux ou produits utiles dans la lutte contre la pandémie

> exonérer les primes d’aide régionales qui sont attribuées aux travailleurs, travailleurs indépendants et aux entreprises dans le cadre de la pandémie

> adapter temporairement le calcul de la majoration pour absence ou insuffisance de versement anticipé de l’impôt sur les revenus

> prolonger les délais fiscaux en matière de tax-shelter, pour les sociétés de production qui peuvent démontrer qu’elles ont subi des dommages directs suite aux mesures instaurées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie

Cet avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Pas d’impôt sur les mesures de soutien prises par les Communautés et les Régions

Les Communautés et les Régions ont adopté toute une série de mesures de soutien pour venir en aide aux familles et aux entreprises touchées en ces moments difficiles. Il ne serait pas logique de prélever un impôt sur le revenu sur ces mesures d’aide. La Région flamande et la Région bruxelloise prévoient par exemple une prime de 4.000 euros pour les commerces qui sont obligés de fermer, la Région wallonne alloue quant à elle une prime de 5.000 euros. La Région flamande octroie également une indemnité forfaitaire pour l’eau et le chauffage aux personnes en chômage économique. Toutes les primes régionales ne sont pas imposées.

Un régime plus avantageux pour les versements anticipés effectués ultérieurement

voyez aussi mesure de soutien coronavirus : modification des pourcentages des versements anticipés de l'impôt sur les revenus

Les indépendants et les entreprises qui effectuent à temps des versements anticipés peuvent bénéficier en temps normal d’un avantage fiscal. Plus les versements anticipés sont effectués tôt, plus l’avantage est élevé. Comme bon nombre d’indépendants et de sociétés font face à des problèmes de liquidité en raison de la crise du coronavirus, il leur est de nos jours difficile d’effectuer des versements anticipés.

Pour leur éviter d’être pénalisés s’ils effectuent leurs versements anticipés plus tard dans l’année, les avantages sur les versements qui seront effectués lors des deux derniers trimestres (VA3 -10 octobre et VA4 - 20 décembre) ont été majorés. Cela devrait soulager financièrement les indépendants et les entreprises. Les pourcentages des majorations elles-mêmes restent inchangés, de même que les dates des versements anticipés.

Avec cette adaptation temporaire, les indépendants et les entreprises qui auront effectué des versements anticipés aux deux premiers trimestres bénéficieront toujours d’un avantage et en même temps, ceux et celles qui ne sont pas en mesure de le faire ne seront pas pénalisés. Cette adaptation temporaire les soulagera financièrement”, souligne le ministre De Croo.

• Sociétés

L’avantage lié aux versements anticipés effectués au troisième et quatrième trimestre sera majoré. S’agissant des versements anticipés effectués au troisième trimestre, l’avantage passe de 6% à 6,75%. Et pour ceux effectués au quatrième trimestre, l’avantage passe de 4,5% à 5,25%.

Attention ! Seules les sociétés qui ne versent pas de dividendes et n’effectuent pas de réductions de capital entre le 12 mars et le 31 décembre pourront bénéficier de ce régime temporaire avantageux.

• Indépendants

L’avantage lié aux versements anticipés effectués dans l’impôt des personnes physiques au troisième trimestre passe de 2% à 2,25% ; et de 1,5% à 1,75% au quatrième trimestre.

Les pourcentages augmentés ne s'appliquent pas non plus aux personnes physiques qui pourraient recevoir plus de bonifications en raison des versements anticipés.

• En synthèse

Voici les pourcentages adaptés pour les versements anticipés. Comme indiqué plus haut, ils sont plus élevés au troisième et au quatrième trimestre (sauf s'il y a versement de dividendes) :

IPP : VA1: 3 % -VA2: 2.5%-VA3: 2.25%-VA4: 1.75%

I Soc (sans dividendes) : VA1: 9 % -VA2: 7.5% -VA3: 6.75% -VA4: 5.25%

I Soc (avec dividendes) : VA1: 9 % -VA2: 7.5% -VA3: 6% -VA4: 4.5%

Prolongation des délais fiscaux du « tax shelter » production audiovisuelle et arts de la scène

Les sociétés de production qui ont recours au “tax shelter” production audiovisuelle ou arts scéniques, auront six mois de plus pour effectuer des dépenses. Pour les arts de la scène, le délai passe de 24 à 30 mois ; pour le secteur audiovisuel, il passe de 18 à 24 mois (animation : de 24 à 30 mois). Les producteurs doivent pouvoir prouver qu’ils subissent des pertes directes à la suite des mesures décidées par l’État dans la lutte contre le coronavirus.

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Exemption de TVA sur les dons de matériel médical aux hôpitaux

La semaine dernière, une circulaire a été publiée pour exempter de la TVA les stocks de matériel médical offerts aux hôpitaux et aux établissements de soins. Cette circulaire est maintenant ancrée dans une loi. Normalement, on ne peut déduire de la TVA qu’en cas de vente, pas en cas de don. Et même si des frais supplémentaires sont temporairement engagés pour produire et offrir du matériel médical, ils pourront être imputés en tant que frais professionnels.

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Sources ;

Vice-Premier Ministre Alexander De Croo, "les mesures de soutien ne seront pas taxées", 3 avril 2020 et "Adaptation temporaire des avantages liés aux versements anticipés"

SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe, Conseil des Ministres du 3 avril 2020

SPF Finances, actualités, 3 avril 2020, mesure de soutien coronavirus : modification des pourcentages des versements anticipés de l'impôt sur les revenus