Libérons-nous de l'obligation d'un recours administratif fiscal!

Obligatoire avant toute action en justice, le recours administratif fiscal allonge les délais, multiplie les procédures et n’apporte plus la garantie qu’il était censé offrir.

En matière de recours judiciaire, le droit fiscal se distingue nettement des autres branches du droit. Pour les impôts sur les revenus, le contribuable doit en effet obligatoirement introduire le recours administratif prévu par la loi avant de pouvoir saisir un juge. Ce préalable, qui prend la forme d’une réclamation adressée à l’administration fiscale, constitue une condition de recevabilité stricte: en l’absence de réclamation introduite dans les délais légaux, toute action judiciaire est impossible.

Or, chacun le sait, les procédures fiscales sont longues et éprouvantes. En Belgique francophone, les délais judiciaires atteignent aujourd’hui des niveaux préoccupants. À Bruxelles, il faut parfois plus de deux ans pour obtenir une décision en première instance. En appel, selon des chiffres officiels récents, le délai moyen s’élève à 3,8 ans. Dans la pratique, il faut toutefois souvent compter cinq ans, et dans les cas les plus extrêmes, plus d'une décennie.

Face à cette lenteur, l’administration fiscale elle-même adopte parfois des stratégies restrictives, visant à accélérer la procédure afin de limiter, en cas de défaite, le paiement d’intérêts de retard.

Les litiges se complexifient sous l’effet de réformes successives et d’une accumulation de dispositions légales et réglementaires qui s’empilent sans fin.

Arriéré judiciaire... mais également administratif

La situation n’est guère plus satisfaisante au stade administratif. Attendre plus d’un an et demi pour obtenir une décision sur réclamation n’a rien d’exceptionnel.

À cette lenteur structurelle s’ajoute une augmentation sensible du nombre de litiges fiscaux. Selon le ministre de la Justice, les dossiers fiscaux francophones pendants devant la Cour d’appel de Bruxelles ont progressé de plus de 50% en six ans. Aujourd’hui, près d’une affaire sur cinq traitée par cette juridiction est de nature fiscale.

Les litiges se complexifient en outre sous l’effet de réformes successives et d’une accumulation de dispositions légales et réglementaires qui s’empilent sans fin. Dans ce contexte, il convient de reconnaître le mérite des magistrats fiscaux. Mais la complexité croissante des dossiers dépasse désormais, dans bien des cas, toute expertise individuelle.

Obtenir gain de cause au stade de la réclamation administrative est devenu exceptionnel.

Gare de triage... ou de blocage?

Ce constat met en lumière un problème structurel: notre système de traitement des litiges fiscaux n’est plus adapté à la réalité contemporaine. Il est temps de repenser la procédure en profondeur, en commençant par le mécanisme du recours administratif préalable, qui est progressivement devenu un frein plutôt qu’une garantie pour le contribuable, sans exclure à terme des solutions comme l’introduction d’un arbitrage fiscal.

L’introduction de ce recours obligatoire remonte à la réforme de 1999. Celle-ci poursuivait un double objectif. D’une part, rapprocher la procédure fiscale du droit judiciaire commun, afin de renforcer les garanties d’indépendance, d’impartialité et d’égalité procédurale entre les parties. D’autre part, créer une véritable "gare de triage" destinée à limiter les recours judiciaires inutiles. En théorie, cette étape administrative devait permettre soit de dissuader un recours peu fondé, soit de corriger la position de l’administration et d’éviter un contentieux.

En pratique, cet objectif est manqué. Les décisions administratives se limitent fréquemment à reprendre, parfois intégralement, les avis de rectification initiaux. Obtenir gain de cause au stade de la réclamation est devenu exceptionnel. Le contribuable se retrouve dès lors engagé dans deux procédures successives, avec des délais, des coûts et une charge administrative cumulés, sans réelle valeur ajoutée sur le fond du litige.

Pensé pour désengorger les tribunaux, le recours administratif a déplacé l’arriéré judiciaire vers un arriéré administratif.​

Supprimer l'obligation

Certes, le recours administratif peut encore présenter un intérêt, notamment pour instaurer un dialogue avec l’administration. Mais cette fonction est déjà assurée par la conciliation fiscale, qu’il conviendrait plutôt de renforcer et d’élargir. Quant à l’évaluation des chances de succès d’un recours, rien ne justifie de ne pas faire confiance aux conseils du contribuable.

Le recours administratif fiscal est ainsi devenu ce qu’il avait précisément pour mission de combattre. Pensé pour désengorger les tribunaux, il a déplacé l’arriéré judiciaire vers un arriéré administratif. Le Golem, censé protéger les contribuables, en est venu à les combattre.

Nous plaidons dès lors pour la suppression de son caractère obligatoire. L’objectif est de réallouer les ressources là où elles sont le plus utiles: vers le pouvoir judiciaire, afin de recruter des juges, renforcer leurs spécialisations, réduire l’arriéré et améliorer la célérité, la qualité et l’efficacité des décisions, conformément à la logique institutionnelle qui confie à l’exécutif l’application de la loi et au judiciaire le contrôle de sa correcte mise en œuvre.