Plan d’action visant à stimuler l’accès des PME aux marchés publics

21 novembre 2021 à 11:19

Belgium.be

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et du ministre des PME David Clarinval, le Conseil des ministres du 19 novembre 2021 a marqué son accord sur un plan d’action commun visant à stimuler l’accès des PME aux marchés publics.
Les PME représentent 99,8 % du paysage économique belge, dont 94,6 % sont des micros entreprises. Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles et interprofessionnelles alertent les autorités publiques des difficultés d’accès des PME aux marchés publics. Le plan d’action vise à la réalisation de mesures règlementaires et opérationnelles qui à court, moyen et long terme vont stimuler l’accès des PME aux marchés publics et assurer un monitoring plus complet de leur participation.

Ce plan d’action vise à améliorer très concrètement les relations entre les PME belges et les adjudicateurs publics en veillant à instaurer une plus grande transparence, une plus grande souplesse, une meilleure connaissance des règles et des bonnes pratiques ainsi qu’en établissant une plus grande confiance entre ces potentiels partenaires.

Quatre axes -32 mesures

Le plan d’action est organisé autour de quatre axes qui regroupent trente-deux mesures qui ensemble vont améliorer les relations entre les PME et les adjudicateurs publics en vue d’une plus grande transparence, d’une réduction des charges administratives, d’une plus grande efficacité procédurale ainsi que d’une meilleure connaissance des règles et des bonnes pratiques tant du côté des PME que des pouvoirs publics. Il s’agit notamment d’ :

À terme, cette combinaison d’actions débouchera sur une politique fédérale d'achats plus adaptée aux PME, à des marchés publics accessibles aux PME, à des adjudicateurs et des PME correctement informés et formés, ainsi qu’à un suivi structurel de qualité concernant l'accès des PME aux marchés publics.

Il s'agit notamment de :

rendre les marchés publics plus efficaces de part et d’autre de la transaction
améliorer la transparence à tous les stades de la procédure des marchés publics en vue d’une meilleure information des opérateurs économiques et d’une concurrence plus saine
simplifier la procédure de marchés publics du point de vue des PME
former, informer et accompagner tant les pouvoirs adjudicateurs que les PME

Ce qu'ils en disent ...

Alexander De Croo, Premier ministre : « Nos PME sont le terreau de notre économie. Elles n’ont cessé, ces dernières années, de s’adapter à la nouvelle réalité économique. Elles entreprennent. Elles engagent. Elles innovent. Il est logique qu’elles reçoivent une chance équitable d’accéder aux marchés publics, tout comme il est logique que le secteur public puisse profiter plus facilement de leur expertise et des technologies qu’elles déploient. Ce plan d’action commun intervient à un moment où le plan de relance belge et européen va générer de l’activité et de nombreux investissements publics. Il n’y avait pas meilleur moment pour le lancer et continuer à renforcer notre tissu économique, nos PME ».

Améliorer et accélérer les pratiques de paiement de l’autorité fédérale ;
Évaluer et adapter la législation sur les marchés publics, la politique fédérale d’achats et la charte relative à l’accès des PME aux marchés publics en vue d’une réduction des charges administratives et d’une augmentation de la transparence et de l’efficacité ;
Accompagner et former les pouvoirs adjudicataires et les PME ;
De mesurer finement la participation des PME aux marchés publics ;

Petra De Sutter, Vice Première et Ministre de la Fonction Publique : « Compte tenu de l’importance considérable que revêtent les PME pour notre tissu économique, il est essentiel d’encourager autant que possible la coopération entre un secteur public performant et des PME synonymes d’innovation. Nous constatons aujourd'hui que les chances qu’un marché public soit attribué à une PME sont trop faibles. Cette situation résulte, entre autres, du manque de connaissances mutuelles et des charges administratives. C'est pourquoi nous nous sommes pleinement engagés dans la sensibilisation mutuelle. Nous apprenons aux pouvoirs publics et aux acheteurs à se mettre davantage dans la position des PME lorsqu’ils rédigent leurs cahiers des charges et nous apprenons aux entrepreneurs à mieux connaître le monde des marchés publics. En outre, une plate-forme numérique entièrement renouvelée est progressivement mise en place pour digitaliser et simplifier l'ensemble du processus d'achat. »
David Clarinval, Ministre des Indépendants et des PME souligne que « permettre aux entreprises d’accéder plus facilement aux marchés publics est indispensable pour contribuer à leur développement et leur offrir des opportunités de relance intéressantes. Afin de consolider cet objectif, j’ai d’abord pris l’initiative d’impliquer plus fortement le Conseil supérieur des Indépendants, PME et formations professionnelles dans la conception des formations et des informations à destination des PME. Par ailleurs, concernant la Charte relative à l’accès des PME aux marchés publics, je viens d’en lancer son évaluation , son monitoring va être renforcé et ses principes vont être largement diffusés en vue d’améliorer les pratiques des adjudicateurs publics vis-à-vis des PME. Enfin, un groupe de travail va veiller à la rédaction de clauses de type « PME friendly » en vue de l’élaboration de cahiers de charge plus accessibles aux PME ».

Source : SPF Chancellerie du Premier Ministre - Direction générale Communication externe