Planification patrimoniale: quelles surprises sous le sapin ? Comment se préparer aux évolutions annoncées à partir du 1er janvier 2026 ?

Temps de lecture: 7 min | 16 déc. 2025 à 09:49

Grégory Homans

Managing partner @ Dekeyser & Associés

Résidents bruxellois : points d’attention & conseils pratiques

Réaliser les donations mobilières non enregistrées (par exemple, les dons bancaires, les dons d’assurances-vie, les dons d’œuvres d’art ou d’or physique) au plus tard le 31 décembre 2025 et ce, pour bénéficier de l’application de la période de rappel fiscal limitée à 3 ans.

En cas de décès du donateur dans cette période, les personnes gratifiées seront redevables des droits de succession à concurrence des biens reçus. Pour rappel, les droits de succession sont progressifs et peuvent atteindre jusqu’à 80% (selon le lien entre le défunt et la personne gratifiée).

Le risque fiscal d’un décès dans cet intervalle peut être couvert de plusieurs manières (notamment, ensouscrivant d’une assurance-vie particulière « donation care »).

Pour les personnes qui réaliseront leur donation mobilière non enregistrées à partir du 1^er janvier 2026, elles seront soumises à un période de rappel fiscal de 5 ans (et non plus de 3 ans).

A noter: Ce faisant, la Région bruxelloise s’aligne sur les autres Régions. Pour rappel, la Région Wallonne applique une période de 5 ans pour toutes les donations réalisées à partir du 1^er janvier 2022 et la Région Flamande applique également une période de 5 ans pour toutes les donations réalisées à partir du 1^er janvier 2025).

Anticiper un partage immobilier

A ce stade, il ne peut être exclu que le prochain gouvernement bruxellois majore le droit de partage actuellement de 1% à 2,5% ou à 3 % et ce, à l’instar de ce que le gouvernement wallon projette de réaliser prochainement.

A noter : la Flandre a augmenté le droit de partage de 1% à 2,5% (avec certaines exceptions) en 2012

Résidents flamands : points d’attention & conseils pratiques

Adopter un testament pour bénéficier d’un régime fiscal avantageux pour les célibataires sans enfants.

À partir du 1er janvier 2026, la Flandre pourrait introduire la « singlevermindering ». Ce régime permet aux célibataires sans enfants de léguer jusqu'à 100.000€ aux taux préférentiels suivants :

De 0 à 50 000 euros : taux de 3%

De 50 000 à 100 000 euros : taux de 9%

Le testateur conserve une liberté complète pour répartir ce montant de 100.000€ entre ses bénéficiaires. Au-delà de ce seuil, l'excédent est imposé au taux standard de 55%.

Ce nouveau régime viendrait remplacer l'ancien système d'héritage entre amis («vriendenerfenis»), qui permettait de transmettre 15.000€ au taux réduit de 3%.

Testament rédigé avant le 1er janvier 2026 : application de la vriendenerfenis
Testament rédigé à partir du 1^er janvier 2026: application de la singlevermindering

Etant donné que les deux régimes ne pourraient être combinés, la date de rédaction du testament déterminera le régime applicable (et non la date de décès) :

Pour bénéficier pleinement du singlevermindering, il est prudent de rédiger un nouveau testament à partir du 1er janvier 2026, plutôt que de conserver un ancien testament.

Le gouvernement wallon a fait part de son intention de porter prochainement le droit de partage de 1% à 3 % (sous réserve des sorties d’indivision s’inscrivant dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation). Cette mesure s’inscrit dans le cadre des mesures annoncées par le gouvernement pour restaurer l’équité fiscale au sein des droits d’enregistrement.

A noter : en se faisant, la Région wallonne s’alignera sur la Flandre, qui a porté son droit de partage de 1% à 2,5% (sous réserve de certaines exceptions) à compter du 1^er août 2012.

Dans le cadre de la présentation de son budget 2026, le gouvernement wallon a annoncé réformer le mécanisme des legs en duo. Cette évolution s’inscrit également dans le cadre du pack de mesures visant à restaurer l’équité fiscale.

A noter : la Flandre a supprimé le legs en duo dès le 1^er juillet 2021.

Résidents flamands : points d’attention & conseils pratiques

À partir du 1^er janvier 2026, la Flandre entend supprimer la présomption réfragable excluant certaines sociétés immobilières du bénéfice du régime préférentiel de la transmission d’entreprises familiales. En contrepartie, elle prévoit d’exclure du bénéfice de ce régime préférentiel, la valeur de l’immobilier résidentiel détenue par une société et certaines de ses filiales (sous réserve d’exceptions).

La Flandre souhaite instaurer, à partir du 1^er janvier 2026, un dispositif de régularisation fiscale permettant de régulariser les infractions fiscales antérieures au 1^er juillet 2025 en matière d’impôt successoral et d’enregistrement (dont le coût oscillerait selon les informations en notre possession, de 25% à 75% selon la situation).

Le partenaire survivant (époux, cohabitant légal et cohabitant de fait sous certaines conditions) bénéficie actuellement d’un abattement de 50.000€ sur les biens meubles dont il hérite. A partir du 1^er janvier 2026, ce montant devrait être augmenté à 75.000€. L’objectif gouvernemental est d’atteindre un abattement de 150.000€ d’ici 2029.

Résidents wallons : points d’attention & conseils pratiques

Anticiper les partages immobiliers et les réaliser prochainement ;

Anticiper la prochaine suppression/réforme des legs en duo

Usufruitiers & Nus-propriétaires : points d’attention & conseils pratiques

auditer les règles encadrant les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire et ce, pour :A noter : en se faisant, la Région wallonne s’alignera sur la Flandre, qui a porté son droit de partage de 1% à 2,5% (sous réserve de certaines exceptions) à compter du 1^er août 2012.

A noter : la Flandre a supprimé le legs en duo dès le 1^er juillet 2021.

profiter des opportunités offertes par le nouveau droit des biens (droit de disposition fonctionnel ? Sort des plus-values réalisées sur des actifs démembrés ? Etc. )

anticiper le prochain impôt sur les plus-values réalisées sur les actifs financiers afin d’éviter certaines situations délicates (parmi lesquelles: la situation de tax without cash liée à l’actuelle dichotomie entre le droit civil (permettant, moyennant certaines conditions, à l’usufruitier derecueillir des plus-values) et le droit fiscal (qui rend le nu-propriétaire redevable du prochain impôt et ce, même s’il ne recueille pas effectivement les plus-values).

Investisseurs dans des actifs financiers : points d’attention & conseils pratiques

Intégrer le prochain impôt sur les plus-values dans ses stratégies/comportements d’investissements (réflexions sur l’opportunité de s’orienter vers des produits de capitalisation ou d’assurance ; timing de réalisation d’une vente au regard de la faculté de déterminer la plus-value taxable sur base de la valeur réelle d’acquisition en cas de cession avant le 1^er janvier 2031 ; réalisation de certaines moins-values pour compenser des plus-values ; etc.)