​Plus-values imposables sur actions à l'IPP : la déduction de frais devient possible!

Dans un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions du CIR qui conduisent à une taxation des plus-values sur actions (excédant la sphère de la gestion normale du patrimoine privé) à l'IPP, sans possibilité de déduire les frais y afférents, violent le principe d'égalité.

Deux situations sont visées

Les contribuables qui ont subi une taxation de leurs plus-values sur actions (visées à l'article 90, al. 1, 9° du CIR) "brutes" (sans déduction des frais y afférents) à partir du 1er janvier 2019 pourraient envisager d'introduire une demande de dégrèvement d'office.

​Ceux qui se feraient imposer à l'avenir pourraient également solliciter la déduction de leurs frais (en ce compris les pertes éprouvées lors des 5 années antérieures).

La portée pratique de cet arrêt doit être relativisée.

On sait en effet qu'en Belgique, les plus-values sur actions (cotées) sont généralement exonérées à l'IPP. Relevons ici qu'il est généralement admis par le fisc (depuis une déclaration du ministre des Finances remontant à 1961 !) que les plus-values réalisées sur des placements en bourse relèvent d’une gestion normale du patrimoine privé.

​Qui pourrait alors être concerné par cet arrêt?

Quelques exemples:

• le joueur en bourse aguerri, qu'on peut considérer comme un (quasi-) professionnel (day-trader, qui réalise quotidiennement de nombreuses transactions sur actions), et qui emprunte des sommes considérables. Ses plus-values pourraient être taxables au titre de revenus divers (spéculation), mais ses frais (intérêts) pourraient être déductibles.
• l'entrepreneur qui réalise une plus-value sur action considérable lors de la vente de sa société opérationnelle à une holding propre (plus-value interne). Sa plus-value pourrait dans certains cas être taxable au titre de revenus divers (gestion anormale du patrimoine privé), mais ses frais (par exemple, honoraires de conseillers fiscaux ou d'avocats) pourraient être déductibles.