Point de départ de la période des révisions des taxes sur les biens d'investissement : FAQ !

L"Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée a publié ce 17/12/2019 la circulaire 2019/C/134.

Cette circulaire contient une FAQ relative à l’arrêté royal du 12.05.2019 modifiant essentiellement l’arrêté royal n° 3 en ce qui concerne les révisions (Moniteur belge du 27.05.2019). Les modifications sont précisées dans le rapport au Roi précédant cet arrêté royal du 12.05.2019. Elles visent globalement le point de départ de la période des révisions des déductions pour les taxes ayant grevé les biens d’investissement et plus spécifiquement, les révisions des déductions des taxes ayant grevé les (fractions de) bâtiments, le cas échéant, y compris le sol y attenant, loués avec TVA moyennant option.

Point de départ de la période de révision des déductions ; révision des déductions pour les taxes ayant grevé les biens d’investissement, plus spécifiquement, les bâtiments ou fractions de bâtiments, le cas échéant y compris le sol y attenant, dont la location est taxée moyennant option, dans les conditions de l’article 44, § 3, 2°, d), du Code de la TVA.

Table des matières

Aperçu introductif

1. Modifications essentielles en matière de révisions des déductions pour les taxes ayant grevé les biens d’investissement

2. Période de révision des déductions relative à tous les biens d’investissement : point de départ

3. Période de révision des déductions en matière immobilière : durée

5. Transition de la période de révision des déductions de quinze à vingt-cinq ans : détermination de la fraction applicable lors du passage

6. Transition de la période de révision des déductions de quinze à vingt-cinq ans compte tenu du changement d’affectation du bâtiment : location taxée sur option (hors activité spécifique) après occupation professionnelle propre (fraction complète applicable lors du passage)

7. Passage d’une taxation optionnelle à une exemption de la TVA et inversement à l’égard d’une location immobilière (hors activité spécifique)

8. Situation de l’assujetti mixte soumis à la méthode du prorata général, en matière mobilière

9. Situation de l’assujetti mixte soumis obligatoirement à l’affectation réelle des biens et des services reçus, en matière de location de bâtiments

10. Situation de l’assujetti mixte soumis obligatoirement à l’affectation réelle des biens et des services reçus, en matière de location de fractions de bâtiments

11. Récupération de la TVA historique relative à un bâtiment nouvellement construit, affecté à des fins autres que l’entreposage

12. Récupération de la TVA historique relative à un bâtiment nouvellement construit ou non, affecté à des fins d’entreposage

13. Cession en exemption de la TVA d’un bâtiment qui continue à être loué avec TVA moyennant option

14. Délai de conservation des livres, factures et autres documents relatifs aux opérations se rapportant à un bâtiment donné en location avec TVA moyennant option

Source : Fisconetplus