Possibilité de report de l’approbation et du dépôt des comptes annuels (A(I)SBL et fondations) : nouveau projet d'avis du 3 juin 2020 soumis à consultation publique...

Suite aux mesures contenues dans l'Arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, la Commission publie un nouveau projet d’avis dans lequel elle revient sur les mesures relatives au report de l’approbation des comptes annuels ainsi que l’impact de ces mesures sur le dépôt des comptes annuels.

Les réactions peuvent être prises en compte pour finaliser l'avis définitif.

Celles-ci peuvent être envoyées jusqu'au mercredi 24 juin 2020, 12.00h.

Source : CNC