Prévention et réparation des dommages environnementaux : responsabilité environnementale

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres du 19 avril 2024 a approuvé un projet d’arrêté royal visant à répondre à la mise en demeure de la Commission européenne concernant la transposition incomplète de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Plus précisément, la Commission européenne a estimé que l’article 12, § 1, alinéa premier, de la directive 2004/35/CE n’avait pas été transposé correctement, notamment dans l’article 13, § 1, de l’arrêté royal du 8 novembre 2007.

Le projet d’arrêté royal modifie désormais l’article 13 de l’arrêté royal du 8 novembre 2007 en accordant tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales qui font valoir une atteinte à un droit, la possibilité de formuler des observations auprès de l’autorité compétente ou de demander que des mesures soient prises. Il est ainsi satisfait aux observations de la Commission européenne.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 novembre 2007 concernant la prévention et la réparation des dommages environnementaux dus au transport par la route, la voie ferrée, par voie navigable ou par les airs : d’espèces végétales non indigènes et d’espèces animales non indigènes, ainsi que les dépouilles de ces derniers suite à leur import, export et transit ; ainsi que de déchets lors de leur transit