Protéger les consommateurs contre les dettes et les découverts liés aux cartes de crédit.

Temps de lecture: 4 min |21 septembre 2023 à 07:49

Parlement Européen

Le Parlement européen a approuvé de nouvelles règles en matière de crédit à la consommation en septembre 2023, à la suite de l'accord conclu avec le Conseil en décembre 2022.

Les crédits à la consommation sont des prêts destinés à l'achat de biens et de services de consommation. Ils sont souvent utilisés pour payer l’achat d’une voiture, d’articles ménagers, d’appareils électroménagers et de déplacements.

Le Conseil devra également approuver les nouvelles règles avant qu'elles ne puissent entrer en vigueur.

En synthèse

> Les nouvelles règles exigent :

une évaluation appropriée de la solvabilité du consommateur

un plafonnement des frais

une option de retrait inconditionnel de 14 jours

le droit au remboursement anticipé

les publicités doivent clairement avertir que l'emprunt coûte de l'argent.

> Les nouvelles règles couvrent les accords sur des crédits jusqu'à 100 000 €, chaque pays décidant de la limite supérieure en fonction des conditions locales. Les députés souhaitent que les facilités de découvert et les dépassements de crédit, qui sont de plus en plus courants, soient réglementés, mais estiment que ce devrait être aux pays de décider s'ils appliquent les règles de crédit à la consommation à certains prêts, comme les petits prêts jusqu'à 200 euros, prêts sans intérêt et prêts à rembourser dans un délai de trois mois et avec des frais minimes.

Règles européennes existantes -pourquoi des changements sont nécessaires ?

Les règles européennes existantes - la directive sur les crédits à la consommation - visent à protéger les Européens tout en favorisant le marché européen des prêts à la consommation. Ces règles couvrent les crédits à la consommation allant de 200 à 75 000 euros et obligent les prêteurs à fournir des informations pour permettre aux emprunteurs de comparer les offres et de prendre des décisions en connaissance de cause. Les consommateurs disposent de 14 jours pour se rétracter d'un contrat de crédit et ils peuvent rembourser le prêt par anticipation, ce qui en réduit le coût.

Les règles ont été adoptées en 2008 et doivent être actualisées pour répondre à l'environnement actuel.

La situation économique difficile signifie que davantage de personnes recherchent des prêts, et la numérisation a amené de nouveaux acteurs et produits sur les marchés, y compris des établissements non bancaires, tels que les applications de prêt par crowdfunding.

Cela signifie, par exemple, qu'il est plus facile et plus répandu de contracter de petits prêts en ligne - mais ceux-ci peuvent s'avérer coûteux ou inadaptés. Cela signifie également qu'il faut trouver de nouveaux moyens de divulguer des informations par voie numérique et d'évaluer la solvabilité des consommateurs à l'aide de systèmes d'intelligence artificielle et de données non traditionnelles.

Les règles actuelles ne protègent pas suffisamment les consommateurs qui sont vulnérables au surendettement. En outre, les règles ne sont pas harmonisées entre les pays de l'UE.

Nouvelles règles en matière de crédit à la consommation

Les nouvelles règles stipulent que les prêteurs doivent garantir des informations standard aux consommateurs de manière plus transparente et leur permettre de consulter facilement toutes les informations essentielles sur n'importe quel appareil, y compris un téléphone mobile.

Les députés ont souligné que la publicité en matière de crédit ne devrait pas encourager les consommateurs surendettés à rechercher un crédit et devrait contenir un message clair selon lequel emprunter de l'argent coûte de l'argent.

Pour aider à déterminer si un crédit convient aux besoins et aux moyens d'une personne avant de l'accorder, les députés souhaitent que des informations telles que les obligations actuelles ou le coût de la vie soient requises, mais ont déclaré que les données sur les réseaux sociaux et la santé ne devraient pas être prises en compte.