Publication du règlement sur l'écoconception

Le 28 juin dernier, le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits durables a été publié au Journal officiel de l'Union européenne.

En vertu de l'article 65, la Commission européenne peut désormais imposer, par voie d'actes d'exécution, des exigences environnementales pour les marchés publics dans les secteurs classiques et spéciaux dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil fixé pour la publicité européenne. De tels actes d'exécution ne peuvent porter que sur un ou plusieurs groupes de produits.

Ensuite, pour les marchés concernés, les adjudicateurs devront intégrer ces exigences minimales dans leurs marchés publics. De telles exigences minimales pourraient prendre la forme de spécifications techniques, de critères d'attribution, de conditions particulières d'exécution ou d'objectifs. En ce qui concerne les critères d'attribution, la Commission européenne attribuera également une pondération minimale au critère concerné (entre 15 % et 30 %).

Les actes d'exécution susmentionnés devront encore être adoptés.

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