Publication, par les grandes multinationales, d'informations pays par pays: les colégislateurs de l'UE parviennent à un accord politique

Les représentants de la présidence portugaise du Conseil sont parvenus ce jour à un accord politique provisoire avec l'équipe de négociateurs du Parlement européen sur la proposition de directive concernant la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, généralement appelée "directive concernant les déclarations pays par pays" (DPPP).

On estime que l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive des grandes sociétés multinationales priveraient les pays de l'UE de plus de 50 milliards d'euros de recettes par an. Ces pratiques sont facilitées par l'absence de toute obligation, pour les grandes sociétés multinationales, d'indiquer, pays par pays, où elles réalisent leurs bénéfices et où elles paient leurs impôts dans l'UE. En cette période où nos citoyens peinent à surmonter les effets de la crise pandémique, il est plus impératif que jamais d'exiger une véritable transparence financière concernant ces pratiques. Il est de notre devoir de faire en sorte que tous les acteurs économiques apportent leur juste contribution à la reprise économique.
Pedro Siza Vieira, ministre portugais de l'économie et de la transition numérique

Le texte sur lequel un accord est intervenu impose aux entreprises multinationales ou aux entreprises autonomes, qu'elles aient ou non leur siège dans l'UE, dont le chiffre d'affaires total consolidé dépassait 750 millions d'euros pour chacun des deux derniers exercices financiers consécutifs, de publier des informations relatives à l'impôt sur les bénéfices dans chaque État membre, ainsi que dans chacun des pays tiers énumérés à l'annexe I des conclusions du Conseil relatives à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales ou énumérés depuis deux années consécutives à l'annexe II de ces conclusions du Conseil. Cette publication peut avoir lieu au moyen d'un modèle commun au niveau de l'UE et sous une forme électronique lisible par machine.

Pour épargner aux entreprises concernées une charge administrative disproportionnée et pour limiter la divulgation d'informations à ce qui est strictement nécessaire pour permettre un contrôle public efficace, la directive comporte une liste complète et définitive des informations qui doivent être divulguées.

La déclaration sera faite dans un délai de douze mois à compter de la date de clôture du bilan de l'exercice financier en question. La directive fixe les conditions dans lesquelles une société peut obtenir le report de la divulgation pour une période maximale de cinq ans.

Elle détermine également à qui incombe effectivement la responsabilité de veiller au respect de l'obligation de déclaration.

Les États membres disposeront de dix-huit mois pour transposer la directive dans leur législation. Quatre ans après la date de transposition de la directive, la Commission présentera un rapport sur l'application de cette dernière.

Prochaines étapes

Le texte sur lequel un accord provisoire est intervenu va maintenant être soumis aux instances compétentes du Conseil et du Parlement européen, en vue de son approbation politique. Si celle-ci a lieu, le Conseil adoptera sa position en première lecture sur la base du texte sur lequel un accord est intervenu (sous réserve de sa mise au point par les juristes-linguistes selon la procédure habituelle). Le Parlement européen devrait alors approuver cette position du Conseil, et la directive sera réputée adoptée.