Quand les expats et les SCI françaises s'invitent dans les débats!

Taxe sur les plus-values - Nouvelles clarifications du ministre des Finances (11 mars -Partie 2) ​

1. Expats : taxe sur la plus-value et ... exit tax!

> Le ministre des Finances a précisé que les cadres étrangers (hashtag#expats) étaient bien soumis à la taxe sur les plus-values, pour autant qu'ils soient soumis à l'IPP (car leur résidence fiscale est située en Belgique). A noter qu'ils en étaient exclus dans une précédente version de l'avant-projet de loi...

> S'ils sont non-résidents -ce qui dépend des circonstances concrètes -, la taxe ne s'appliquera pas.
Mentionnons au passage que dans le nouveau régime fiscal applicable (depuis 2022) aux expats, la fiction de non-résidence est passée à la trappe: cfr ma carte blanche dans L'Echo : https://lnkd.in/eFwB7iyq

​Le ministre a précisé que l'exit tax s'appliquera bien aux expats (résidents belges), ce qui ne manquera pas causer pas mal de tracas en pratique!

> Lot de consolation: lorsqu'ils acquièrent la résidence fiscale belge, les expats bénéficieront d'un "step up" pour les besoins du calcul de leurs plus-values imposables.

2. Plus-values sur parts de SCI françaises

La SCI française a fait une apparition surprise dans les débats!

> Le ministre a précisé que les plus-values sur SCI françaises tomberont sous le coup de la nouvelle taxe (cfr jurisprudence désormais établie de la Cour de cassation belge, telle que confirmée par un arrêt récent du 25 avril 2024).

> Le ministre a ensuite fait allusion au risque de double imposition qui ne manquera pas de surgir (du moins en vertu de la CPDI actuelle):

➡️ A partir du 1er janvier 2026, la plus-value sera en principe soumise en Belgique à la nouvelle taxe de 10%;

➡️ Et il y a aussi un risque de taxation de la plus-value en France, car l'administration fiscale française considère de son côté qu'elle a le pouvoir de taxer la plus-value (cfr jurisprudence du Conseil d'Etat : qualification des parts de SCI au titre de "biens immobiliers", art. 3 CPDI) (cfr aussi lien?).

> Que peuvent faire les contribuables pour tenter de rémédier à la double imposition ?

Introduire des voies de recours en se fondant sur la procédure amiable prévue à l'article 24 de la CPDI (à noter que la procédure d'arbitrage a été introduite à l'article 24 par le truchement du MLI) ou la nouvelle procédure de règlement des différends fiscaux (loi du 2 mai 2019).

> Le ministre a précisé que si la nouvelle CPDI belgo-française (signée le 9 novembre 2021) avait solutionné ce conflit (en faveur de la France), elle n'était pas encore en vigueur car plusieurs points importants faisaient actuellement l'objet de négociations entre les deux Etats.

> Aussi longtemps que la nouvelle CPDI n'entrera pas en vigueur (ce qui risque de durer encore longtemps), il va falloir bien gérer ce risque de double taxation..