Questions et réponses : proposition de nouvelles règles européennes de gouvernance économique

La Commission a présenté ce 26 avril des propositions législatives visant à mettre en place un cadre de gouvernance économique adapté aux défis à venir. L'objectif clé de la réforme est de renforcer la soutenabilité de la dette et de promouvoir une croissance durable et inclusive au moyen de réformes et d'investissements. Pour atteindre cet objectif, la Commission propose de simplifier et de rendre plus transparent le cadre de gouvernance économique, d'améliorer l'adhésion nationale à celui-ci et de veiller plus strictement à son application.

Quels actes législatifs ?

Les actes législatifs proposés sont les suivants:

• une proposition de remplacement du règlement (CE) nº 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (règlement qui établit le Semestre européen et le «volet préventif» du pacte de stabilité et de croissance);
• une proposition de modification du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (appelé «volet correctif» du pacte de stabilité et de croissance);
• une proposition de modification de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Quelles sont les principales modifications qu'il est proposé d'apporter au cadre de gouvernance économique actuel?

Les propositions législatives présentées visent à renforcer la soutenabilité de la dette publique, compte tenu de la nécessité de réduire les niveaux d'endettement public considérablement accrus, et à favoriser, au moyen d'investissements et de réformes, une croissance durable et inclusive, tout en préservant l'adhésion nationale au cadre. Le cadre sera simplifié et tiendra compte des défis budgétaires propres à chaque pays.

Ces propositions s'articulent autour des éléments suivants:

• une adhésion nationale plus forte, grâce aux plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme qui lieront, dans un cadre commun de l'UE, la politique budgétaire et les politiques de réforme et d'investissement de chaque État membre. Ces réformes et investissements devraient contribuer à construire l'économie verte, numérique et résiliente de demain et à rendre l'UE plus compétitive;
• des règles plus simples et plus transparentes, assorties de trajectoires d'ajustement budgétaire formulées sous la forme d'objectifs de dépenses pluriannuels qui assureront une réduction de la dette publique et des déficits durablement inférieurs à 3 % du PIB;
• des trajectoires d'ajustement budgétaire plus progressives si elles s'accompagnent d'engagements crédibles en matière de réformes et d'investissements qui favorisent une croissance durable et inclusive conformément aux priorités de l'UE;
• une application plus stricte des règles et des garde-fous communs en contrepartie d'une plus grande marge de manœuvre laissée aux États membres pour définir leurs trajectoires d'ajustement budgétaire;
• de nouvelles normes minimales définies à l'échelle de l'UE pour les institutions budgétaires indépendantes nationales en ce qui concerne leur indépendance, leur capacité technique et leurs missions, et l'application aux autorités nationales du principe «appliquer ou expliquer» pour les recommandations formulées par ces institutions.

Comment la Commission a-t-elle dialogué avec les États membres et le Parlement européen depuis l'adoption de sa communication relative aux orientations de réforme?

Depuis la présentation de ses orientations de réforme en novembre 2022, la Commission a mené avec les États membres des discussions approfondies qui ont permis de dégager un consensus sur certains des éléments essentiels de ces orientations, tels qu'ils sont résumés dans les conclusions adoptées par le Conseil le 14 mars et approuvées par les dirigeants de l'UE le 23 mars. Depuis lors, la Commission a continué son dialogue avec les États membres sur les questions pour lesquelles le Conseil juge nécessaire de poursuivre les travaux.

La Commission a régulièrement informé aussi le Parlement européen de l'état d'avancement du réexamen de la gouvernance économique et des prochaines étapes du processus.

Maintenant que les propositions législatives ont été présentées, la Commission va engager un dialogue avec le Parlement européen et le Conseil afin de trouver au plus vite un accord sur ces propositions, le nouveau cadre de gouvernance économique devant être mis en place sans tarder pour répondre adéquatement aux défis existants.

Comment les actes proposés simplifieront-ils le cadre de gouvernance économique?

Ils le simplifieront de plusieurs manières:

• premièrement, la surveillance budgétaire se concentrera désormais sur un indicateur opérationnel unique, à savoir les objectifs de dépenses pluriannuels des États membres, tels qu'ils auront été approuvés par le Conseil. Ces objectifs serviront de base à l'exercice d'une surveillance budgétaire annuelle tout au long de la durée de vie du plan budgétaire et structurel à moyen terme de chaque État membre. Plusieurs dispositions du cadre actuel, telles que la référence d'ajustement du ratio de la dette, le critère de réduction du solde structurel, la procédure pour écart important et la matrice des exigences d'ajustement budgétaire, seront abrogées;
• deuxièmement, le suivi annuel exercé par la Commission sera moins contraignant pour les États membres. Au lieu de proposer des recommandations annuelles en matière de politique budgétaire, la Commission se concentrera sur le respect de leurs objectifs de dépenses pluriannuels par les États membres. Ces derniers ne devront plus présenter un programme annuel de stabilité ou de convergence et un programme national de réforme, mais un rapport annuel axé sur la mise en œuvre;
• troisièmement, la réforme simplifiera les procédures d'exécution, qui seront principalement déclenchées par des écarts par rapport aux objectifs de dépenses pluriannuels convenus dans le cas de la procédure pour déficit excessif «fondée sur la dette», la procédure demeurant inchangée dans le cas des déficits supérieurs à 3 % du PIB.

Comment les actes proposés garantiront-ils des finances publiques saines et viables? Quels garde-fous prévoient-ils pour assurer une réduction durable de la dette?

Le cadre réformé aidera les États membres à relever les défis budgétaires à moyen terme:

• à la suite de la pandémie de COVID-19 et de la crise énergétique, les ratios de la dette publique ont atteint des niveaux sans précédent dans de nombreux États membres;
• les conditions de financement se sont récemment durcies, en conséquence du changement de politique monétaire;
• les tendances structurelles, notamment le changement climatique et l'évolution démographique, représentent un défi redoutable pour la solidité des finances publiques des États membres.

Les actes proposés visent à favoriser le passage à un cadre de surveillance davantage fondé sur le risque, dont la soutenabilité de la dette serait la priorité centrale et qui différencierait davantage les pays en tenant compte de la gravité des défis posés par leur dette publique.

• Pour chaque État membre dont le déficit public dépasse 3 % du PIB ou dont la dette publique dépasse 60 % du PIB, la Commission publiera une «trajectoire technique» propre à ce pays. Cette trajectoire visera à faire en sorte que la dette soit placée sur une trajectoire descendante plausible ou maintenue à des niveaux prudents, et que le déficit reste ou soit ramené et maintenu en dessous de 3 % du PIB à moyen terme.
• Pour les États membres dont le déficit public est inférieur à 3 % du PIB et dont la dette publique est inférieure à 60 % du PIB, la Commission fournira des informations techniques pour faire en sorte que le déficit public soit maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB également à moyen terme.
• Dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme, les États membres devront également s'engager à mettre en œuvre des réformes et des investissements publics de nature à stimuler leur potentiel de croissance et, par ricochet, à réduire leur endettement élevé.

Des garde-fous communs s'appliqueront pour garantir la soutenabilité de la dette:

• les valeurs de référence de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette resteront inchangées;
• le ratio de la dette publique au PIB devra être plus bas à l'issue de la période couverte par le plan qu'au début de cette période, et un ajustement budgétaire minimal de référence de 0,5 % du PIB par an devra être mis en œuvre tant que le déficit restera supérieur à 3 % du PIB;
• en outre, les États membres bénéficiant d'une période d'ajustement budgétaire prolongée devront réaliser l'essentiel de l'ajustement au cours des quatre premières années couvertes par le plan.

Les mesures coercitives seront par ailleurs renforcées. Les États membres présenteront des rapports d'avancement annuels afin de permettre un suivi et un contrôle plus efficaces de la mise en œuvre des engagements souscrits dans leur plan. Pour les États membres dont la dette publique pose un défi important, les écarts par rapport à la trajectoire d'ajustement budgétaire convenue entraîneront par défaut l'ouverture d'une procédure concernant les déficits excessifs.

En quoi ces propositions sont-elles de nature à encourager les investissements publics et les réformes?

Tous les États membres seront tenus de répondre, dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme, aux priorités identifiées dans les recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen.

Les États membres qui auront pris un ensemble spécifique d'engagements en matière de réformes et d'investissements qui répondent à certains critères pourront suivre une trajectoire d'ajustement budgétaire plus progressive. La période d'ajustement pourrait être portée de quatre à sept ans au maximum.

L'ensemble d'engagements en matière de réformes et d'investissements sera approuvé par le Conseil, après une évaluation de la Commission menée à l'aune de critères communs clairement énoncés dans la législation. Ces critères viseront notamment à déterminer si les engagements en matière de réformes et d'investissements:

• sont propices à la croissance;
• favorisent la soutenabilité de la dette; et
• répondent aux priorités et objectifs communs de l'UE ainsi qu'aux recommandations par pays pertinentes adressées aux États membres dans le cadre du Semestre européen.

Cet ensemble d'engagements en matière de réformes et d'investissements pourrait inclure des réformes convenues dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience de NextGenerationEU.

Le non-respect des engagements justifiant la prolongation de la période d'ajustement pourra donner lieu à l'adoption de mesures coercitives.

Les investissements en faveur de la transition écologique et dans le domaine de la défense feront-ils l'objet d'un traitement particulier?

Les propositions de la Commission tiennent compte des niveaux élevés d'investissements et de réformes qui seront nécessaires pour réussir une transition écologique et numérique équitable et accroître les capacités de défense, entre autres priorités communes de l'UE. Dans le même temps, il demeure essentiel de veiller à la soutenabilité de la dette publique et de dégager des marges de manœuvre budgétaires.

Les propositions ne prévoient de traitement particulier pour aucun type d'investissements. Cette question a été examinée de façon approfondie dans le cadre du débat public sur le réexamen de la gouvernance économique, et aucun consensus ne s'est dégagé.

Les propositions visent à promouvoir les investissements au moyen d'une trajectoire d'ajustement budgétaire à moyen terme, qui laissera aux États membres la latitude de décider de leurs priorités en matière de dépenses publiques et les incitera à s'engager à mettre en œuvre un ensemble de réformes et d'investissements obéissant à des critères européens communs et transparents, assortis de garde-fous communs en matière de soutenabilité de la dette.

Qu'est-ce qui va changer dans le cadre du Semestre européen?

Le Semestre européen restera le principal canal permettant à la Commission et au Conseil de contrôler le respect, par les États membres, de leurs engagements en matière de réformes et d'investissements.

Tous les États membres seront tenus d'établir un plan budgétaire et structurel à moyen terme qui réponde aux priorités identifiées dans les recommandations par pays qui leur auront été adressées dans le cadre du Semestre européen. Ces plans fusionneront les programmes de stabilité et de convergence et les programmes nationaux de réforme actuels. Durant toute la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience, ils devront tenir compte du plan national pour la reprise et la résilience, afin de garantir la cohérence des politiques publiques.

Les États membres rendront compte chaque année des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces engagements et des mesures prises pour donner suite aux recommandations par pays. La Commission suivra de près le respect des engagements nationaux.

Les valeurs de référence de 3 % du PIB pour le déficit public et de 60 % du PIB pour la dette publique seront-elles maintenues?

Les valeurs de référence fixées dans le traité pour le déficit public (3 % du PIB) et pour la dette publique (60 % du PIB) demeurent inchangées.

Si le déficit public prévu ou observé dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, la Commission élaborera un rapport fondé sur l'article 126, paragraphe 3, du traité, sur lequel le Comité économique et financier rendra un avis fondé sur l'article 126, paragraphe 4, du traité.

Le sentier des dépenses nettes de chaque État membre devra garantir que le déficit public est ramené et maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB à moyen terme.

En outre, les propositions législatives visent à assurer une trajectoire réaliste et progressive de désendettement durable lorsque la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB, tout en garantissant un cadre crédible et propice à une croissance durable.

C'est pourquoi, pour les États membres dont le déficit public dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB ou dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB, la Commission définira une trajectoire technique qui leur donnera des orientations pour établir le sentier des dépenses nettes à faire figurer dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme.

La procédure concernant les déficits excessifs sera-t-elle modifiée?

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) en cas de déficit public dépassant la valeur de référence de 3 % du PIB reste inchangée. Il s'agit d'un élément bien établi de la surveillance budgétaire de l'UE, qui s'est révélé efficace pour influencer les comportements budgétaires et qui, grâce à sa simplicité, est bien compris des décideurs politiques et du grand public.

La procédure concernant les déficits excessifs en cas de dette publique dépassant la valeur de référence de 60 % du PIB est renforcée, en ce qui concerne tant son activation que son abrogation. Elle se concentrera sur les écarts commis par les États membres dont la dette publique dépasse les 60 % du PIB par rapport au sentier des dépenses nettes qu'ils se sont engagés à respecter et qui a été approuvé par le Conseil dans le cadre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans le cas d'un État membre dont la dette publique pose des défis importants, un écart par rapport au sentier convenu pour les dépenses nettes entraînera par défaut l'ouverture d'une PDE.

Comment les trajectoires techniques définies par la Commission tiendront-elles compte des défis posés par la dette publique des différents États membres?

Pour les États membres dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB ou dont le déficit public dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB, la Commission définira une trajectoire technique pour les dépenses nettes. Cette trajectoire technique couvrira la période d'ajustement minimale de quatre ans du plan budgétaire et structurel national à moyen terme et son éventuelle prolongation de trois ans au maximum. Son objectif est de fournir aux États membres des orientations pour définir leur sentier de dépenses nettes à faire figurer dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme.

La trajectoire technique sera propre à chaque État membre et tiendra compte des défis que pose sa dette publique. Elle garantira en particulier:

• que le ratio de la dette publique est placé sur une trajectoire descendante plausible, ou demeure à des niveaux prudents;
• que le déficit public est ramené et maintenu sous la valeur de référence de 3 % du PIB;
• que le ratio de la dette publique est moins élevé à la fin de la période couverte par le plan qu'au début de celle-ci;
• que, tant que le déficit public reste supérieur à 3 % du PIB, un ajustement budgétaire minimal de référence de 0,5 % du PIB par an doit être réalisé;
• que l'effort budgétaire consenti sur la période couverte par le plan est au moins proportionnel à l'effort total sur l'ensemble de la période d'ajustement.

Pour les États membres dont le déficit public est inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB et dont la dette publique est inférieure à la valeur de référence de 60 % du PIB, la Commission fournira des informations techniques sur le solde primaire structurel nécessaire pour garantir que le déficit public reste sous la valeur de référence de 3 % du PIB.

L'analyse de la soutenabilité de la dette n'est-elle pas trop complexe pour que les États membres se l'approprient et pour garantir la prévisibilité?

L'analyse de la soutenabilité de la dette est un cadre bien établi, qui intègre les multiples dimensions des problèmes de soutenabilité de la dette à moyen terme. Elle permet une évaluation approfondie des risques pesant sur la trajectoire de la dette en l'absence de nouvelles mesures, qui tient compte des différentes conditions macrofinancières et de l'incidence budgétaire attendue du vieillissement démographique.

Le cadre d'analyse de la soutenabilité de la dette de la Commission est conforme aux approches les plus modernes utilisées par d'autres institutions, telles que la BCE et le FMI, et il est documenté de manière transparente et approfondie dans les publications régulières de la Commission. Il fait également l'objet de discussions régulières avec les États membres et repose sur un certain nombre d'hypothèses formulées en accord avec eux. La méthode de réalisation de l'analyse de la soutenabilité de la dette est publiée et présentée en toute transparence dans le Debt Sustainability Monitor 2022 (rapport de suivi de la soutenabilité de la dette, édition 2022).

Une approche plus simple, par exemple fondée uniquement sur le niveau de la dette, négligerait l'importance de la trajectoire de la dette et des déterminants fondamentaux des risques pesant sur sa soutenabilité. L'analyse de la soutenabilité de la dette ne compliquera pas le cadre de surveillance budgétaire. Elle ne sera utilisée qu'au moment de l'élaboration des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, par la Commission pour établir les trajectoires budgétaires techniques, par les États membres pour arrêter leurs objectifs de dépenses pluriannuels, et comme base d'évaluation des plans présentés par les différents États membres

C'est sur la seule base des objectifs de dépenses, une fois ceux-ci approuvés par le Conseil, que la surveillance budgétaire sera exercée. Des mesures coercitives seront déclenchées si l'exécution budgétaire d'un État membre s'écarte des objectifs. La transparence et la prévisibilité seront ainsi garanties tout au long de la période de mise en œuvre des plans.

Quel est le rôle des institutions budgétaires indépendantes dans le cadre réformé?

Les institutions budgétaires indépendantes ont démontré qu'elles favorisaient la discipline budgétaire et renforçaient la crédibilité des finances publiques des États membres. Ces institutions sont traditionnellement chargées de contrôler la conformité avec le cadre national, mais étendre leur rôle au cadre de gouvernance économique de l'Union peut permettre de renforcer l'adhésion nationale.

La proposition de la Commission prévoit que les institutions budgétaires indépendantes nationales fournissent une évaluation de la conformité des résultats budgétaires déclarés dans le rapport d'avancement annuel national. Leur avis est également requis dans le rapport sur l'action suivie d'effets.

Étant donné qu'un rôle accru requiert des garanties plus élevées en matière d'indépendance et de ressources, la directive modifiée propose de nouvelles exigences visant à renforcer l'indépendance de ces institutions budgétaires, à améliorer leur accès aux données et à accroître leurs capacités techniques et leur obligation de rendre compte.

Ces propositions empiètent-elles sur les compétences des parlements nationaux?

Non, les propositions n'empiéteront pas sur les compétences des parlements nationaux des États membres. Au contraire, par rapport aux règles actuelles, elles donnent aux États membres plus de souplesse pour mettre au point leur ajustement budgétaire et choisir leurs engagements en matière de réformes et d'investissements.

Selon les nouvelles propositions, les États membres choisiront le sentier des dépenses nettes, ainsi que les engagements en matière de réformes et d'investissements qu'ils incluront dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme. L'adoption de ces plans par les États membres est soumise à leurs procédures d'adoption nationales respectives, qui déterminent le rôle et les compétences de leur parlement national.

Aucune intervention au niveau de l'UE n'a lieu ni ne peut avoir lieu dans ce processus national, car ces propositions législatives concernent la coordination des politiques économiques des États membres.

Les États membres devront-ils appliquer les exigences actuelles en attendant qu'il y ait un accord sur les propositions de réforme?

Tant que ces propositions législatives n'auront pas été adoptées, le cadre juridique actuel continuera de s'appliquer.

Cependant, afin de permettre une transition efficace vers la mise en œuvre du futur ensemble de règles budgétaires de l'UE et de tenir compte des défis actuels, certains éléments des propositions de la Commission pourraient être intégrés dans le cycle de surveillance budgétaire qui a débuté au printemps 2023. À cet effet, le 8 mars 2023, la Commission a publié des orientations sur la politique budgétaire pour 2024, qui tiennent compte de la conjoncture économique et de la situation spécifique de chaque État membre, ainsi que des éléments des propositions de réforme de la Commission qui sont conformes à l'esprit du cadre juridique existant.

Comment les plans budgétaires et structurels à moyen terme fonctionneront-ils dans la pratique?

Les gouvernements définiront dans un premier temps leurs politiques budgétaires et structurelles à moyen terme, en tenant compte de la trajectoire technique d'ajustement que leur aura fournie la Commission, sur la base du cadre de la Commission en matière d'analyse de la soutenabilité de la dette. Idéalement, chaque plan devrait être défini à la suite d'un débat politique et technique étendu et approfondi au niveau national et en tenant compte de l'avis de l'institution budgétaire indépendante nationale.

Avant qu'un plan ne soit officiellement soumis, une discussion entre le gouvernement et la Commission permettra de clarifier les différents aspects du projet de plan, y compris les éventuels réformes et investissements que le gouvernement a l'intention de mettre en œuvre et qui pourraient justifier une trajectoire d'ajustement budgétaire plus étendue et plus progressive.

Un plan devrait avoir une durée de quatre ou cinq ans, selon le cycle électoral du pays concerné, et il sera contraignant une fois approuvé par le Conseil. Un nouveau gouvernement pourra demander à réviser le plan existant avant qu'il n'arrive à expiration, en particulier si ce gouvernement a des priorités différentes en matière de réformes, d'investissements ou de composition du budget. Cependant, la nouvelle trajectoire d'ajustement budgétaire ne devra pas se traduire par un effort d'ajustement budgétaire plus faible, ni concentré sur la fin de la période.

Quand les États membres devront-ils élaborer leur premier plan budgétaire et structurel à moyen terme?

Les gouvernements devraient d'ores et déjà commencer à réfléchir aux politiques budgétaires et structurelles pour le moyen terme qu'ils incluront dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme.

La Commission vise une adoption de la proposition législative relative au nouveau cadre budgétaire de l'UE d'ici la fin de 2023. Les États membres et la Commission pourraient discuter de projets de plans au cours du premier trimestre de 2024.

Comment les plans budgétaires et structurels interagiront-ils avec les plans pour la reprise et la résilience pendant la durée de vie de la facilité pour la reprise et la résilience?

Les politiques budgétaires et structurelles présentées dans les plans budgétaires et structurels à moyen terme devraient être cohérentes avec les plans pour la reprise et la résilience des États membres. En particulier, les réformes structurelles et les investissements envisagés dans les plans pour la reprise et la résilience jusqu'en 2026 devraient faire partie intégrante des nouveaux plans.

La clause dérogatoire générale sera-t-elle maintenue?

La clause dérogatoire générale sera maintenue et activée en cas de grave ralentissement économique dans l'UE et/ou la zone euro.

Cette clause permet aux États membres de prendre des mesures pour faire face de manière adéquate à une crise, en dérogeant aux obligations budgétaires qui devraient normalement s'appliquer en vertu du cadre budgétaire européen.

La clause dérogatoire générale sera également renforcée grâce au rôle donné au Conseil. Ce sera désormais le Conseil qui, sur proposition de la Commission, décidera de déclencher ou de prolonger l'application de la clause et fixera les limites temporelles y relatives.

Comment le cadre budgétaire révisé interagira-t-il avec le pacte budgétaire?

Les propositions de la Commission intègrent dans le droit de l'Union le contenu du «pacte budgétaire», à savoir le titre III du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) au sein de l'Union économique et monétaire.

Le paquet législatif conserve l'orientation à moyen terme du pacte budgétaire en tant qu'outil de discipline budgétaire et de promotion de la croissance. Il tient également davantage compte des particularités de chaque pays en vue de renforcer l'adhésion nationale, notamment en accordant un rôle plus important aux institutions budgétaires indépendantes, sur la base essentiellement des principes communs du pacte budgétaire.

Les autres éléments alignés sur le pacte budgétaire sont l'analyse des dépenses déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, l'autorisation des écarts temporaires uniquement dans des circonstances exceptionnelles et l'obligation de corriger les écarts dans un délai déterminé.

Le cadre de gouvernance économique réformé conserve donc les objectifs fondamentaux de discipline budgétaire et de soutenabilité de la dette énoncés dans le TSCG.

Comment les recommandations budgétaires par pays pour 2024 tiendront-elles compte de ces propositions?

L'année 2023 est une année de transition pendant laquelle la législation existante relative au pacte de stabilité et de croissance continue de s'appliquer, mais les recommandations budgétaires par pays pour 2024 tiendront déjà compte de certains éléments de la réforme proposée.

Les recommandations permettront aux gouvernements nationaux de s'approprier davantage l'ajustement budgétaire à mettre en œuvre, lorsque celui-ci est compatible avec la législation en vigueur.

Pourquoi n'est-il pas proposé de modifications législatives dans le cas de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques?

Une application plus prospective de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) n'est pas incompatible avec le cadre juridique existant.

Si le cadre juridique actuel de la PDM présente de manière assez détaillée chaque étape du cycle annuel de surveillance, il ne précise pas quelles mesures spécifiques la Commission et le Conseil doivent prendre dans une situation particulière. La Commission et le Conseil peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors de l'application de la PDM, en réponse à l'évolution des défis économiques et à la lumière de l'expérience accumulée. Cette marge de manœuvre inclut les critères à suivre pour décider de l'existence et de la classification des déséquilibres ainsi que de leur correction.

Qu'est-ce qui changera en pratique dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques?

Les règles de gouvernance économique révisées favorisent une procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM) assortie d'une approche prospective plus stricte.

Un premier objectif consiste à classer les déséquilibres de manière plus dynamique et, partant, à renforcer l'impulsion politique donnée par la PDM. En pratique, cela signifie qu'on accordera plus d'importance à l'évolution des risques, notamment à leur tendance à la hausse ou à la baisse, et plus d'attention aux politiques visant à corriger les déséquilibres, que ce soit pour statuer sur l'existence d'un déséquilibre ou pour évaluer si un déséquilibre a été corrigé ou non.

Le deuxième objectif est de renforcer le rôle préventif de la PDM en prenant en considération en temps utile l'évolution des défis pour la stabilité macroéconomique. En pratique, tant le premier examen analytique des déséquilibres figurant dans le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) que l'évaluation de l'existence de déséquilibres dans les bilans approfondis auront une dimension plus prospective, afin de détecter les déséquilibres émergents et d'y remédier à un stade précoce. Le RMA pourra proposer de réaliser davantage de bilans approfondis que cela n'a été le cas ces dernières années, si le premier examen qu'il fournit laisse supposer l'existence de risques de déséquilibres.

Un dialogue renforcé entre la Commission et les États membres sur les défis macroéconomiques sera instauré. Ce dialogue visera à favoriser une appropriation nationale plus poussée grâce à une meilleure compréhension commune, entre les États membres et la Commission, des problèmes constatés dans le cadre de la PDM et des politiques nécessaires pour y remédier. Cela devrait conduire les États membres à s'engager fermement à inclure dans leur plan budgétaire et structurel à moyen terme les réformes et les investissements nécessaires pour prévenir ou corriger les déséquilibres. Un plan budgétaire et structurel à moyen terme complet permettra de mieux coordonner le contrôle de l'application de la PDM et la surveillance budgétaire. La procédure concernant les déséquilibres excessifs sera ouverte dans deux situations:

1. un défaut de mise en œuvre des engagements pris pour remédier aux déséquilibres excessifs, figurant notamment dans le plan budgétaire et structurel national à moyen terme, ou
2. l'apparition de déséquilibres excessifs nouveaux et importants nécessitant un ajustement de la politique budgétaire.

Enfin, les règles révisées confèrent une plus grande visibilité aux dimensions «UE» et «zone euro» des déséquilibres. Un premier changement visible sera l'inclusion des relevés relatifs à l'UE et à la zone euro pour tous les indicateurs du tableau de bord de la PDM. Le renforcement des dimensions «UE» et «zone euro» des déséquilibres mettra en évidence les vulnérabilités qui touchent l'UE et la zone euro dans leur ensemble, ainsi que la contribution respective des différents États membres à ces problèmes. Ces éléments fourniront également le contexte permettant de vérifier si les difficultés observées au niveau des États membres sont propres à un pays ou communes. Cette approche permettra également d'internaliser les effets de retombée et d'alimenter les recommandations pour la zone euro.

Comment les plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme contribueront-ils à corriger les déséquilibres macroéconomiques?

Les plans budgétaires et structurels à moyen terme incluront les réformes et les investissements nécessaires pour prévenir ou corriger les déséquilibres macroéconomiques.

L'élaboration des plans suivra un dialogue technique mené avec la Commission sur la base du bilan approfondi établi par cette dernière et, le cas échéant, sur la base des recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen. Les États membres devraient ainsi mieux s'approprier leur programme d'action et mettre en œuvre des plans budgétaires et structurels à moyen terme complets et ambitieux, intégrant les mesures nécessaires pour corriger les déséquilibres.

La mise en œuvre effective des plans budgétaires et structurels à moyen terme sera l'élément clé pour évaluer les mesures prises par les États membres afin de corriger les déséquilibres macroéconomiques. Les mesures prises pour corriger les déséquilibres et le rôle que jouent les politiques dans l'évolution de ceux-ci constitueront un critère important pour statuer sur la classification des déséquilibres.

Si une nouvelle source de déséquilibres est découverte alors qu'un plan est déjà en place, un dialogue sera engagé avec l'État membre afin de parvenir à un consensus sur les mesures à prendre pour y remédier. Dans une telle situation, le plan ne sera généralement pas rouvert car des interventions répétées de ce type dilueraient les effets recherchés par l'orientation à moyen terme du plan. Au lieu de cela, l'État membre informera par lettre la Commission et le Conseil de l'approche qu'il aura choisie pour corriger les déséquilibres. Le Conseil en discutera alors.

Quelles modifications la Commission entend-elle apporter à la surveillance post-programme?

La Commission propose que la surveillance post-programme soit axée sur les objectifs suivants:

• l'évaluation de la capacité de remboursement des États membres, tenant compte de leur situation économique, budgétaire et financière;
• le suivi de la mise en œuvre des réformes inachevées qui ont débuté dans le cadre du programme d'ajustement; et
• l'évaluation de la nécessité de prendre des mesures correctives si la capacité de remboursement ou le maintien de l'accès au marché sont incertains.

À la lumière de ces objectifs, l'intensité de la surveillance post-programme devrait évoluer au fil du temps, parallèlement à l'évolution de l'évaluation des risques:

Cette nouvelle approche ne nécessite aucune modification législative.

Quelles sont les prochaines étapes?

Il est essentiel d'agir vite. Un accord rapide sur la révision des règles budgétaires de l'UE et d'autres éléments du cadre de gouvernance économique est une priorité urgente dans la conjoncture critique actuelle pour l'économie de l'UE.

Le Conseil a demandé que les travaux législatifs soient achevés en 2023. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à trouver un accord le plus rapidement possible sur les propositions législatives présentées aujourd'hui, afin que l'on puisse s'attaquer rapidement et de manière appropriée aux défis actuels.

Pour en savoir plus

Communiqué de presse: La Commission propose de nouvelles règles de gouvernance économique adaptées aux défis à venir

Fiche d'information

Propositions législatives en vue d'une réforme du cadre de gouvernance économique de l'UE

Communiqué de presse: Construire un cadre de gouvernance économique adapté aux défis à venir (novembre 2022)

Communiqué de presse: La Commission relance le réexamen de la gouvernance économique de l'UE (octobre 2021)

Communiqué de presse: La Commission présente un réexamen de la gouvernance économique de l'UE et lance un débat sur son avenir (février 2020)

Facilité pour la reprise et la résilience

Semestre européen

Pacte de stabilité et de croissance

Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques