Recouvrement judiciaire des cotisations sociales des indépendants : prolongation du moratoire jusqu'au 31 mars 2021 ...

Le Ministre des PME et des Indépendants David Clarinval a demandé aux caisses d’assurances sociales de ne pas entamer de procédures de recouvrement judiciaire des cotisations sociales arrivées à échéance des travailleurs indépendants. Ceci, dans le but d’assurer la transition de la fin du moratoire sur les faillites.

Il reste nécessaire de protéger les travailleurs indépendants impactés par la crise sanitaire jusqu’à ce que celle-ci s’achève » martèle le ministre des PME et des Indépendants David Clarinval. « Le moratoire sur les faillites a été levé. La réforme de la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ) permettra d’éviter une vague de faillites importante, mais elle doit être complétée par d’autres mesures de protection. »

Pour qui ?

D’où sa décision de prolonger le moratoire sur le recouvrement judicaire des cotisations sociales :

• des indépendants dont le secteur est fermé par une mesure prise par une autorité publique (bénéficiaires du double droit passerelle, applicable du 01/01/2021 au 28/02/2021);

• et des indépendants dont le chiffre d’affaires est impacté de 40% ou plus (bénéficiaires du deuxième pilier du droit passerelle 2021, applicable du 01/01/2021 au 31/03/2021).

> Voyez Inasti, Difficultés suite au coronavirus et groupe S, le droit passerelle en 2021

Autres mesures

Le ministre Clarinval annonce également un moratoire général sur le recouvrement des cotisations sociales liées à l’année 2020 et non encore payées.

Il rappelle également que les indépendants peuvent reporter leurs cotisations sociales du premier semestre 2021 d’un an, sans majoration, avec maintien des droits sociaux ou obtenir une dispense de ces cotisations 2021 via une procédure de demande simplifiée. En outre, ils pourront demander une réduction du montant de leurs cotisations sociales pour toute l’année 2021.

Echéance

Ce moratoire restera d’application jusqu’au 31 mars 2021 comme c’est le cas pour le moratoire sur les dettes fiscales et ONSS. A cette date, la situation sera réévaluée afin de voir si une prolongation supplémentaire est nécessaire pour soutenir les indépendants en difficultés.

Source : Communiqué de presse du 4 février 2021, Ministre Clarinval, Communiqué de presse, 4 Février 2021

"David Clarinval prolonge le moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales des indépendants"