Réduction collective temporaire du temps de travail - mesure de crise corona

L'AR n° 46 prévoit la possibilité pour les entreprises reconnues comme étant en difficulté et/ou en restructuration, dont la date de début de la reconnaissance tombe durant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, de procéder à une réduction collective temporaire du temps de travail, à concurrence d'un quart ou d'un cinquième, en combinaison ou non avec l'instauration d'une semaine de quatre jours (dans ce dernier cas, uniquement pour les travailleurs à temps plein). La réduction collective temporaire du temps de travail et la semaine de quatre jours peuvent être instaurées pour 1 an maximum, cette mise en place ne pouvant avoir lieu que durant la période de reconnaissance, et au plus tôt au 1er juillet 2020.

Le but étant de réduire de manière temporaire les coûts pour l'employeur, cette réduction du temps de travail est couplée à une perte salariale (correspondante). Il est prévu une réduction groupe-cible qui ne peut cependant être attribuée que si au moins les trois quarts de cette réduction des cotisations patronales sont destinés à complèter la rémunération des travailleurs. Ce complément obligatoire constitue de la rémunération sur laquelle des cotisations de sécurité sociale sont dues. Il doit être déclaré sous le code rémunération 5. Les trois quarts sont estimés sur le montant brut, sans les cotisations de l'employeur.

Selon le cas, l'employeur peut prétendre aux réductions groupe-cible suivantes à partir du moment de la mise en place de la réduction du temps de travail:

• G4 (600,00 EUR) dès que le temps de travail est réduit d'un cinquième
• G5 (750,00 EUR) dès que le temps de travail est réduit d'un quart
• G1 (1.000,00 EUR) dès que le temps de travail est réduit d'un cinquième avec instauration simultanée de la semaine de quatre jours (uniquement pour les travailleurs à temps plein)
• G6 (1.150,00 EUR) dès que le temps de travail est réduit d'un quart avec instauration simultanée de la semaine de quatre jours (uniquement pour les travailleurs à temps plein).

De plus amples informations suivront dans les instructions ONSS du 3e trimestre 2020.

Source : securitesociale.be