Régime des primostarters, aussi pour les nouveaux artistes indépendants

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le ​Conseil des ministres du 15 juillet 2022 a approuvé un avant-projet de loi qui vise à étendre le régime des primo-starters.

L'avant-projet de loi s’intègre dans le cadre de la réforme du statut artiste et vise à étendre la mesure primo-starter des travailleurs indépendants de quatre trimestres à huit trimestres, pour les artistes indépendants en personne physique qui débutent une activité professionnelle artistique à titre principal.

Ces derniers pourront ainsi payer des cotisations sociales réduites pendant les huit premiers trimestres consécutifs d’assujetissement en tant que travailleur indépendant à titre principal. L’entrée en vigueur est prévue au 1er octobre 2022.

On entend par primo-starter les travailleurs indépendants débutants à titre principal qui, à aucun moment au cours des vingt trimestres civils précédant le début ou la reprise de leur activité indépendante, n'ont été assujettis en tant que travailleur indépendant à titre principal ou en tant que travailleur indépendant assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne le calcul des cotisations pour les travailleurs indépendants artistes débutants

Source : Conseil des ministres du 15 juillet 2022